Quelles sont les obligations des organisations syndicales ?

Le syndicat, en tant que personne morale, doit se conformer à certaines obligations : discrétion professionnelle (CE, 6 mai 1953, Faucheux), obligation de neutralité et de réserve (CE, 23 avr. 1997, n° 144038, Bitauld).

Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales doivent-ils être situés au sein de la collectivité ?

La situation géographique des locaux doit permettre aux organisations syndicales d’exercer convenablement leur activité.Ainsi, les locaux mis à disposition des organisations syndicales sont normalement situés dans l’enceinte des bâtiments administratifs ou, à défaut, le plus près possible du lieu de travail des agents.Toutefois, l’article R. 213-27 du CGFP précise que les locaux ne sont pas nécessairement situés dans l’enceinte des bâtiments administratifs municipaux, notamment en cas d’impossibilité.Si la collectivité ou l’établissement ont été dans l’obligation de louer des locaux, ils en supportent la charge. Le choix des locaux est effectué après concertation avec les organisations syndicales concernées.Lors de la construction ou de l’aménagement de nouveaux locaux administratifs, l’existence de locaux affectés aux organisations syndicales doit être prise en compte.Le Conseil d’État a considéré que la décision de transfert d’un local syndical à 27 km du précédent ne méconnaissait pas le principe de la liberté syndicale dès lors que le nouveau local comportait l’ensemble des équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale, n’avait pas pour conséquence d’empêcher les agents de consulter leurs représentants syndicaux ou de faire obstacle à l’exercice des fonctions de ces derniers, que la décision de transfert avait été précédée d’une autre proposition d’implantation du local sans que le syndicat n’y ait donné suite et qu’elle visait à mettre fin à un conflit entre l’un des représentants syndicaux et la hiérarchie de l’administration et à résoudre divers dysfonctionnements affectant les conditions de travail (CE, 19 déc. 2022, n° 454707).

Fichepratique

Sommaire

1. La création d’un syndicat ou d’une section syndicale
2. Le rôle des organisations syndicales
3. La représentativité syndicale
4. Les moyens accordés aux organisations syndicales
5. L’exercice individuel du droit syndical

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Mis à jour le 15 juil. 2026 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5918

L'essentiel par l'éditeur

Les fonctionnaires peuvent créer des syndicats sans contrôle administratif, et les organisations syndicales jouent un rôle clé dans la défense des intérêts des agents publics. Elles participent aux négociations sur divers sujets, tels que les conditions de travail et l'égalité professionnelle. La représentativité syndicale est mesurée par les élections professionnelles, influençant l'attribution de moyens. Les syndicats bénéficient de locaux et de crédits de temps pour exercer leurs activités, et les agents ont droit à des congés pour formation syndicale.

Comment créer un syndicat dans la fonction publique ?
Quels sont les rôles des organisations syndicales dans la fonction publique ?
Quels moyens sont accordés aux syndicats dans la fonction publique ?

Le droit syndical est garanti à chaque citoyen par l’alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. Cette liberté est réaffirmée par le statut général des fonctionnaires pour les titulaires et les agents contractuels.

Ainsi, les agents peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Cette fiche présente les règles générales d’exercice du droit syndical : création et rôle des syndicats, moyens accordés par les collectivités.

La création d’un syndicat ou d’une section syndicale

Les fonctionnaires peuvent créer librement des syndicats conformément aux dispositions de l’article L. 2131-2 du Code du travail (CGFP, art. R. 113-1).

Pour la création d’un syndicat ou d’une section syndicale, seule une déclaration auprès de l’administration où le syndicat est établi est exigée.

L’administration enregistre cette déclaration sans effectuer de contrôle.

L’autorité territoriale est informée, en cas de création d’un syndicat ou d’une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents de la collectivité concernée (CGFP, art. R. 113-2).

Pour la constitution d’une section syndicale, celle-ci transmet les statuts du syndicat dont elle relève à l’autorité territoriale et l’informe de la compos...

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