Fichepratique

Droit syndical (généralités)

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Mise à jour le 15 janv. 2025 | Référence : 5918

L'essentiel par l'éditeur

Les fonctionnaires peuvent créer des syndicats sans contrôle administratif, et les organisations syndicales jouent un rôle clé dans la défense des intérêts des agents publics. Elles participent aux négociations sur divers sujets, tels que les conditions de travail et l'égalité professionnelle. La représentativité syndicale est mesurée par les élections professionnelles, influençant l'attribution de moyens. Les syndicats bénéficient de locaux et de crédits de temps pour exercer leurs activités, et les agents ont droit à des congés pour formation syndicale.

  • Comment créer un syndicat dans la fonction publique ?
  • Quels sont les rôles des organisations syndicales dans la fonction publique ?
  • Quels moyens sont accordés aux syndicats dans la fonction publique ?

Le droit syndical est garanti à chaque citoyen par l’alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. Cette liberté est réaffirmée par le statut général des fonctionnaires pour les titulaires et les agents contractuels.

Ainsi, les agents peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Cette fiche présente les règles générales d’exercice du droit syndical : création et rôle des syndicats, moyens accordés par les collectivités.

1.

La création d’un syndicat ou d’une section syndicale

Les fonctionnaires peuvent créer librement des syndicats conformément aux dispositions de l’ article L. 2131-2 du Code du travail  ( CGFP, art. R. 113-1 ).

Pour la création d’un syndicat ou d’une section syndicale, seule une déclaration auprès de l’administration où le syndicat est établi est exigée.

L’administration enregistre cette déclaration sans effectuer de contrôle.

L’autorité territoriale est informée, en cas de création d’un syndicat ou d’une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents de la collectivité concernée ( CGFP, art. R. 113-2 ).

Pour la constitution d’une section syndicale, celle-ci transmet les statuts du syndicat dont elle relève à l’autorité territoriale et l’infor...

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