Fichepratique

Décharges d’activité de service

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Mise à jour le 27 janv. 2025 | Référence : 6420

L'essentiel par l'éditeur

Les décharges d'activité de service (DAS) permettent aux agents publics d'exercer une activité syndicale pendant leurs heures de service, sous réserve des nécessités du service. Le crédit d'heures est calculé selon un barème basé sur le nombre d'électeurs inscrits. Les heures sont réparties entre les syndicats selon leur représentativité. Les agents conservent leurs primes et indemnités, et les CDG remboursent les collectivités affiliées. Les heures non utilisées peuvent être reportées sous conditions.

  • Comment sont calculées les heures de décharge d'activité de service ?
  • Quels sont les droits des agents bénéficiant de décharges d'activité de service ?
  • Les heures de décharge non utilisées peuvent-elles être reportées ?

Le statut prévoit certaines mesures de nature à faciliter l’accomplissement des missions et tâches confiées aux représentants des syndicats, et notamment les décharges d’activité de service ( CGFP, art. L. 622-5 ). Les décharges d’activité de service (DAS) concernent l’administration courante de la section syndicale. C’est une autorisation donnée à un agent d’exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale en lieu et place de son activité administrative normale, tout en étant rémunéré. Cette fiche présente le cadre juridique régissant les DAS.

1.

Définition

Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent aux responsables des organisations syndicales représentatives des « décharges d’activité de service » ( CGFP, art. L. 214-4 ).

Cela consiste à permettre à des agents publics d’exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale ; ils sont désignés par l’organisation syndicale à laquelle ils appartiennent, en accord avec la collectivité ou l’établissement.

Totale ou partielle, la DAS est cumulable avec les autorisations d’absence pour mandat syndical.

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