Comment sont désignés les agents bénéficiaires de décharges d’activité de service ?

Les organisations syndicales désignent les agents bénéficiaires des DAS parmi leurs représentants en activité dans le périmètre du ou des comités sociaux territoriaux pris en compte pour le calcul du contingent concerné. Elles en communiquent la liste nominative à l’autorité territoriale et, dans le cas où la décharge d’activité de service donne lieu à remboursement des charges salariales par le CDG, au président du CDG. Si la désignation d’un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l’autorité territoriale motive son refus et invite l’organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent.Un agent en congé de maladie peut bénéficier d’une décharge totale d’activité de service (CAA Versailles, 24 janv. 2013, n° 11VE01303).

Les heures de décharge non utilisées peuvent-elles être reportées ?

La circulaire du 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale indique que les heures de décharge d’activité accordées mensuellement et non utilisées ne peuvent être reportées le mois suivant qu’après autorisation de l’autorité territoriale. Le juge a néanmoins établi qu’était de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité une décision de l’autorité territoriale refusant le report d’heures non utilisées d’un mois sur l’autre et exigeant que les demandes de décharge soient présentées pour une année entière (CE, 28 déc. 2007, n° 304384).

Fichepratique

Sommaire

1. Définition
2. Calcul du crédit d’heures de décharges
3. Répartition entre les organisations syndicales
4. Prise en charge des heures de décharge par les CDG
5. Situation des agents bénéficiant de décharges d’activité de service

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Décharges d’activité de service

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Mis à jour le 4 janv. 2026 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 6420

L'essentiel par l'éditeur

Les décharges d'activité de service (DAS) permettent aux agents publics d'exercer une activité syndicale pendant leurs heures de service, sous réserve des nécessités du service. Le crédit d'heures est calculé selon un barème basé sur le nombre d'électeurs inscrits. Les heures sont réparties entre les syndicats selon leur représentativité. Les agents conservent leurs primes et indemnités, et les CDG remboursent les collectivités affiliées. Les heures non utilisées peuvent être reportées sous conditions.

Comment sont calculées les heures de décharge d'activité de service ?
Quels sont les droits des agents bénéficiant de décharges d'activité de service ?
Les heures de décharge non utilisées peuvent-elles être reportées ?

Le statut prévoit certaines mesures de nature à faciliter l’accomplissement des missions et tâches confiées aux représentants des syndicats, et notamment les décharges d’activité de service (CGFP, art. L. 622-5). Les décharges d’activité de service (DAS) concernent l’administration courante de la section syndicale. C’est une autorisation donnée à un agent d’exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale en lieu et place de son activité administrative normale, tout en étant rémunéré. Cette fiche présente le cadre juridique régissant les DAS.

Définition

Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent aux responsables des organisations syndicales représentatives des « décharges d’activité de service » (CGFP, art. L. 214-4).

Cela consiste à permettre à des agents publics d’exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale ; ils sont désignés par l’organisation syndicale à laquelle ils appartiennent, en accord avec la collectivité ou l’établissement.

Totale ou partielle, la DAS est cumulable avec les autorisations d’absence pour mandat syndical.

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