![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Marie Brêteau
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
De formation juridique, elle a occupé les fonctions de responsable du service juridique et assurances de la ville de Chatou pendant près de 7 ans. C’est par le biais du contentieux qu’elle s’est intéressée au statut de la fonction publique territoriale. Souhaitant approfondir ce domaine du droit public, elle a occupé pendant 3 ans le poste de chargée de mission auprès du directeur des ressources humaines de la ville de Colombes, puis celui de conseillère statutaire auprès du département du Morbihan. Elle a ensuite rejoint l’équipe du centre de gestion du Morbihan et y exerce les fonctions de consultante juridique.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Disponibilité discrétionnaire
La disponibilité est l’une des quatre positions statutaires prévues par l’article L. 511-1 du Code général de la fonction publique (CGFP). La mise en disponibilité discrétionnaire est accordée sur demande écrite de l’agent pour convenances personnelles, pour effectuer des études ou des recherches, ou pour reprendre ou créer une entreprise. Quels sont les différents cas de disponibilité discrétionnaire ? Quelle est la procédure de placement dans cette position ? Comment la disponibilité discrétionnaire est-elle renouvelée ou prend-elle fin ? Quelle est la situation de l’agent pendant la période de disponibilité ?
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Les stagiaires dans la fonction publique territoriale
Par principe, l’accès à la fonction publique territoriale s’effectue par la voie du concours qui, une fois obtenu par le candidat, permet l’inscription sur une liste d’aptitude. Lorsqu’il est recruté au sein d’une collectivité, le candidat est d’abord nommé en tant que stagiaire. Le stage est une période probatoire permettant d’apprécier les aptitudes professionnelles du fonctionnaire stagiaire à l’exercice de ses fonctions avant de procéder à sa titularisation. Cette fiche détaille les différentes étapes du stage (nomination, suivi, fin) mais également le statut du stagiaire.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Disponibilité (généralités)
La disponibilité est, d’une certaine manière, un congé sans solde durant lequel le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il existe trois catégories de disponibilité (CGFP, art. L. 514-1 à L. 514-8 ; D. n° 86-68, 13 janv. 1986, art. 18 à 26 et 34-1) : la disponibilité de droit, la disponibilité discrétionnaire et la disponibilité d’office qui s’impose à l’agent. Cette fiche décrit les cas de disponibilité, la procédure d’octroi, le renouvellement de la disponibilité et les conséquences sur la situation du fonctionnaire.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
La promotion interne dans la fonction publique territoriale
La promotion interne constitue l’une des modalités de progression de carrière des fonctionnaires. Non obligatoire, elle permet d’accéder à un cadre d’emplois supérieur, en s’exonérant du concours. Elle ne concerne pas tous les cadres d’emplois et est sélective au regard des quotas réglementaires. Les décrets n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 et n° 2024-907 du 8 octobre 2024 ont modifié les conditions de promotion interne des agents territoriaux. Cette fiche définit la promotion interne, recense les conditions tenant au fonctionnaire et aux quotas, puis présente les procédures associées (élaboration de la liste d’aptitude, nomination).
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Télétravail : l'instaurer dans la fonction publique territoriale
Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail utilisant les technologies de l’information, dans le cadre d’un contrat ou d’une relation d’emploi, dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux. Il a été codifié suite à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives. Les articles R. 431-1 à R. 431-6, R. 432-1 à R. 432-12, R. 433-1 à R. 433-6 et D. 437-7 à D. 437-11 du Code général de la fonction publique précisent les conditions d’organisation du télétravail dans la fonction publique.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Détachement d’office
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine, mais qui continue à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. L’article 76 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique a créé un dispositif de détachement d’office pour les fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés. Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 441-1 à L. 441-9 du Code général de la fonction publique. Par dérogation au droit commun, ce détachement n’est pas prononcé à la demande de l’agent. Les articles R. 441-1, R. 441-2, R. 441-4 à R. 441-16 du Code général de la fonction publique fixent les modalités de détachement d’office des fonctionnaires.
