Existe-t-il d’autres cas de détachement d’office ?

Le deuxième cas de détachement d’office d’un fonctionnaire, introduit par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, permet à une autorité territoriale de détacher un fonctionnaire suspendu qui fait l’objet de poursuites pénales.En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, celui-ci peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.Si, à l’expiration de ce délai de quatre mois, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l’objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. Lorsque, sur décision motivée, il n’est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l’autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l’intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis. À défaut, il peut être détaché d’office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d’emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. Ce détachement prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l’administration ou lorsque l’évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation.

Quelle est la situation de l’agent qui exerce ses fonctions dans un service dont l’activité est transférée mais dont l’emploi n’est pas inclus dans le transfert ?

Le fonctionnaire qui exerce ses fonctions dans un service dont l’activité est transférée mais dont l’emploi n’est pas inclus dans le transfert relève, si son emploi est susceptible d’être supprimé, des dispositions des articles L. 542-1 et suivant du Code général de la fonction publique.L’autorité territoriale doit rechercher les possibilités de reclassement du fonctionnaire (CGFP, art. R. 441-2). Si aucun emploi ne peut être proposé au fonctionnaire, la collectivité doit le maintenir en surnombre pendant un an au maximum. Durant cette année, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade lui est proposé en priorité. Au terme du maintien en surnombre, le fonctionnaire est pris en charge par le CDG, ou par le CNFPT s’il relève d’un cadre d’emplois A+.

Fichepratique

Sommaire

1. La mise en œuvre du détachement
2. La compatibilité de l’activité envisagée pour le détachement
3. La durée et le renouvellement du détachement
4. La situation de l’agent pendant le détachement d’office
5. Les cas de fin du détachement du fonctionnaire
6. La situation du fonctionnaire au terme du détachement

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Détachement

Détachement d’office

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Mis à jour le 15 juil. 2026 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 13524

L'essentiel par l'éditeur

Le détachement d'office permet aux fonctionnaires d'être transférés vers un organisme d'accueil lors de la reprise d'activité par une entité privée ou un service public industriel et commercial. Ce processus, encadré par l'autorité territoriale, assure la continuité des droits et conditions d'emploi des agents. La compatibilité des fonctions est vérifiée, et les agents sont informés des conditions de détachement. Le renouvellement et la fin du détachement sont également régis par des règles précises.

Quelles sont les conditions pour un détachement d'office d'un fonctionnaire ?
Comment se déroule le renouvellement du détachement d'office ?
Quelles sont les conséquences pour un fonctionnaire à la fin de son détachement d'office ?

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine, mais qui continue à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.

L’article 76 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique a créé un dispositif de détachement d’office pour les fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés.

Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 441-1 à L. 441-9 du Code général de la fonction publique.

Par dérogation au droit commun, ce détachement n’est pas prononcé à la demande de l’agent.

Les articles R. 441-1, R. 441-2, R. 441-4 à R. 441-16 du Code général de la fonction publique fixent les modalités de détachement d’office des fonctionnaires.

La mise en œuvre du détachement

Lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est reprise par une personne morale de droit privé ou par une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, les fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l’organisme d’accueil.

Le détachement est prononcé par l’autorité territoriale dont relève le fonctionnaire pour la durée du contrat liant la personne publique à l’organisme d’accueil (CGFP, art. R. 441-4).

Le fonctionnaire doit être informé par son administration, au moins trois mois avant la date de son détachement, de sa rému...

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