Fichepratique

Conseil de discipline

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Mise à jour le 27 janv. 2025 | Référence : 8683

L'essentiel par l'éditeur

Le conseil de discipline, essentiel dans la fonction publique française, est une instance paritaire composée de représentants du personnel et des collectivités. Il intervient avant l'application de sanctions disciplinaires majeures. Sa composition garantit l'impartialité, et son avis, bien que consultatif, est crucial pour la procédure. Les frais de déplacement des membres sont pris en charge par la collectivité ou le centre de gestion. Le respect des délais et des procédures est fondamental pour la validité des décisions.

  • Comment est composé le conseil de discipline dans la fonction publique ?
  • Quels sont les délais à respecter pour la saisine du conseil de discipline ?
  • Qui prend en charge les frais de déplacement des membres du conseil de discipline ?

Lorsque l’administration souhaite infliger une sanction des deuxième, troisième ou quatrième groupes, à la suite d’une faute commise par un fonctionnaire titulaire, elle doit solliciter au préalable l’avis du conseil de discipline. Pour les agents contractuels, la saisine du conseil de discipline s’impose également avant d’infliger certaines sanctions.

Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par l’autorité publique auprès de laquelle est placée la commission administrative paritaire (CAP) ou la commission consultative paritaire (CCP).

Cette fiche en présente :

  • l’organisation ;
  • la composition ;
  • les règles de saisine ;
  • les modalités de tenue des réunions ;
  • les avis rendus.
1.

Organisation

Le conseil de discipline est une émanation de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire dont relève l’agent poursuivi ( CGFP,  art. L. 272-2 ,  L. 532-5  et  L. 532-11 ).

Selon que la collectivité est ou non affiliée à un centre de gestion, il est placé :

  • soit directement auprès de la collectivité non affiliée ;
  • soit auprès du centre de gestion.

Présidence

La présidence du conseil de discipline est assurée, conformément aux  articles L. 264-1  et  L. 532-11  du Code général de la fonction publique, par un magistrat de la juridiction administrative en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif.

Composition

Le conseil de discipline comprend en nombre égal :

  • des représentants du personnel memb...
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