Fichepratique

Licenciement (discipline)

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Mise à jour le 14 janv. 2025 | Référence : 5931

L'essentiel par l'éditeur

Le licenciement pour motif disciplinaire dans l'administration française implique la résiliation du contrat de travail par l'autorité territoriale. Les faits doivent être établis et justifiés, avec une procédure respectant les droits de la défense. L'entretien préalable est obligatoire, et la décision de licenciement doit être motivée et notifiée. Aucun préavis ni indemnité n'est requis, sauf pour les agents en congé de maternité ou paternité, protégés par la loi.

  • Quels sont les critères pour justifier un licenciement disciplinaire dans la fonction publique ?
  • Quelle est la procédure à suivre pour licencier un agent contractuel pour motif disciplinaire ?
  • Un agent en congé de maternité peut-il être licencié pour motif disciplinaire ?

À l’instar des fonctionnaires, les agents contractuels sont soumis à des obligations dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. En cas de manquement à leurs devoirs, les agents peuvent être sanctionnés par l’autorité territoriale. Le licenciement est une des sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux agents contractuels (D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 36 et 36-1).

Cette fiche décrit la procédure de licenciement, de plus en plus encadrée afin d’apporter des garanties aux agents concernés, ainsi que les conséquences de cette décision.

1.

La définition du licenciement pour motif disciplinaire

Le licenciement est la résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’autorité territoriale.

Peuvent être concernés par une procédure de licenciement les agents contractuels recrutés en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Les faits à l’origine du licenciement doivent être matériellement établis et vérifiés par l’employeur.

A ainsi été annulée une procédure de licenciement au motif que l’autorité territoriale avait retenu des faits contre l’agent alors que ce dernier n’en était pas l’auteur (CAA Nancy, 9 déc. 2004, n° 00NC000891).

Le rapport disciplinaire doit être détaillé et non rédigé en des termes généraux ne permettant pas d’établir l’exactitude des faits reprochés ( CAA Nancy, 30 sept. 2004, n° 00NC00481, Centre hospitalier de Briey ).

Par ailleurs, les faits doiv...

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