Fichepratique

Absence de service fait

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Référence : 5850

L'essentiel par l'éditeur

L'absence de service fait dans la fonction publique territoriale implique qu'un agent ne perçoit pas de rémunération s'il n'accomplit pas son service. Toutefois, des exceptions existent, notamment si l'absence résulte d'obstacles administratifs. Les retenues sur salaire sont proportionnelles à la durée de l'absence et ne nécessitent pas de notification préalable. Les conséquences peuvent inclure des mesures disciplinaires, mais n'affectent pas l'avancement si aucune condition de service effectif n'est requise.

  • Quelles sont les conséquences financières d'une absence de service fait ?
  • Dans quelles situations un agent peut-il être en absence de service fait sans subir de retenue sur salaire ?
  • Comment l'administration doit-elle gérer une absence de service fait imputable à ses propres actions ?

Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte ( CGFP, art. L. 712-1 ).

Le fait de priver l’agent de la rémunération à laquelle il a droit constitue un préjudice, au titre duquel l’intéressé pourra demander une indemnité réparatrice.

Mais dans le cas d’absence de service fait, quelles sont les conséquences pour l’agent et les règles devant être appliquées par la collectivité ?

1.

La notion d’absence de service fait

En application du principe de rémunération après service fait, l’agent qui n’accomplit pas son service n’a droit à aucune rémunération.

Sous réserve de l’appréciation du juge, les agents territoriaux sont en situation d’absence de service fait uniquement lorsqu’ils s’abstiennent d’accomplir tout ou partie de leurs heures de service.

L’appréciation « qualitative » du service fait ne peut, dans la fonction publique territoriale, donner lieu à une retenue sur la rémunération.

Le fait que l’agent territorial, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas certaines de ses tâches, ne constitue pas une absence de service fait, cela relève du domaine disciplinaire (CE, 22 juin 1994, n° 109291).

Le refus d’exécuter des obligations supplémentaires ne constitue pas une absence de servic...

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