Fichepratique

Documents administratifs (communication)

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Mise à jour le 14 mars 2025 | Référence : 5913

L'essentiel par l'éditeur

Le droit d'accès aux documents administratifs en France est encadré par des règles précises pour protéger l'intérêt général, la vie privée et le secret professionnel. Toute personne peut demander la communication de documents administratifs, sauf exceptions légales. Les documents contenant des données personnelles sont accessibles aux intéressés ou leurs mandataires. La Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) joue un rôle clé en conseillant sur la communicabilité des documents et en traitant les recours en cas de refus.

  • Quels sont les documents administratifs accessibles au public en France ?
  • Comment fonctionne le droit d'accès aux documents administratifs pour les agents publics ?
  • Quel est le rôle de la Cada ?

Le livre III du Code des relations entre le public et l’administration reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leurs formes ou supports. L’accès aux documents est la règle et la non-communication l’exception. Ce droit a été renforcé par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.

Cette fiche détaille l’étendue du droit d’accès, les bénéficiaires, les types de documents communicables ainsi que les modalités de communication des documents relatifs à la gestion des agents publics.

1.

Étendue du droit d’accès

L’accès à certaines informations obéit à des règles particulières (dossiers médicaux, listes électorales…). La loi prévoit quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver l’intérêt général, le respect de la vie privée et le secret professionnel. Toutefois, ne peuvent être exclus du droit à la communication que les documents administratifs précisément énumérés par la loi et les documents sans caractère administratif ( CRPA, art. L. 311-1 et s ).

Bénéficiaires du droit à communication

Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d’un intérêt à agir, la communication d’un document administratif ne mettant personne en cause.

Les documents qui contiennent des informations sur des personnes physiques ne peuvent être communiqués...

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