Que faire en cas de changement d’adresse de l’agent à qui la collectivité veut notifier une décision ?

L’agent doit nécessairement indiquer à la collectivité employeur tout changement d’adresse. L’adresse retenue est la dernière adresse connue de l’administration employeur. L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à une adresse erronée, en l’absence d’information de la part de l’agent quant à son changement de domicile, n’a pas d’incidence sur la régularité de la notification.Deux cas peuvent se présenter :retrait de la lettre au bureau de poste dans le délai : le destinataire se présente au bureau postal dans le délai de quinze jours calendaires et récupère le pli recommandé ; la date de notification est celle du jour où l’intéressé retire la lettre recommandée au guichet ;absence de retrait de la lettre au bureau de poste dans le délai : le destinataire ne se présente pas au bureau postal dans le délai de quinze jours calendaires ; la date de notification est celle du dépôt de l’avis de passage par le service postal lors de la présentation au domicile.

L’obligation de publicité dématérialisée s’applique-t-elle aux actes des centres de gestion ?

Conformément à l’article L. 452-24 du Code général de la fonction publique, les règles de publicité des actes communaux sont applicables aux actes des centres de gestion de la fonction publique territoriale lorsqu’ils concernent la publicité des créations et vacances d’emplois, l’organisation des concours, la liste d’aptitude des candidats admis à un concours, la liste d’aptitude des fonctionnaires et le budget des centres de gestion. Lorsqu’ils interviennent dans ces domaines, les actes des centres de gestion de la fonction publique territoriale sont donc concernés par la publicité sous forme électronique. En dehors de ces domaines, en revanche, leurs actes n’ont pas à être publiés dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.

Fichepratique

Sommaire

1. Principe de la notification
2. Recours possibles

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Mis à jour le 1 oct. 2025 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5914

L'essentiel par l'éditeur

Depuis le 1^er juillet 2022, la dématérialisation est le mode de publicité par défaut pour les actes des collectivités territoriales, sauf exceptions pour les petites communes. Les actes doivent être publiés sur le site Internet de la collectivité. La notification des décisions individuelles reste obligatoire. Le délai de recours est de deux mois à partir de la publication ou notification. En cas de notification incomplète, un recours est possible. La réforme vise à simplifier et harmoniser les règles de publicité.

Quels sont les nouveaux modes de publicité des actes des collectivités territoriales depuis le 1^er juillet 2022 ?
Comment la dématérialisation affecte-t-elle la notification des actes réglementaires ?
Quel est le délai de recours contre un acte administratif après sa publication ou notification ?

Pour faire naître des droits, les actes pris par les collectivités doivent faire l’objet d’une notification ou d’une publication, ce qui crée le point de départ des délais de recours. Les actes réglementaires sont publiés par voie d’affichage alors que les actes individuels sont notifiés aux personnes intéressées.

La notification est une mesure de publicité qui a pour objet d’avertir le destinataire d’un acte qu’une mesure administrative a été prise à son égard.

Quelles sont les modalités pratiques de notification ? Quels sont les délais à respecter ? Quelles sont les voies de recours possibles et les précautions à prendre ?

Principe de la notification

En vertu des dispositions de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. »

L’article L. 221-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que « l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire est subordonnée à l’accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d’une publication ou...

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