Fichepratique

Documents administratifs (notification)

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 14 mars 2025 | Référence : 5914

L'essentiel par l'éditeur

Depuis le 1er juillet 2022, la dématérialisation est le mode de publicité par défaut pour les actes des collectivités territoriales, sauf exceptions pour les petites communes. Les actes doivent être publiés sur le site Internet de la collectivité. La notification des décisions individuelles reste obligatoire. Le délai de recours est de deux mois à partir de la publication ou notification. En cas de notification incomplète, un recours est possible. La réforme vise à simplifier et harmoniser les règles de publicité.

  • Quels sont les nouveaux modes de publicité des actes des collectivités territoriales depuis le 1er juillet 2022 ?
  • Comment la dématérialisation affecte-t-elle la notification des actes réglementaires ?
  • Quel est le délai de recours contre un acte administratif après sa publication ou notification ?

Pour faire naître des droits, les actes pris par les collectivités doivent faire l’objet d’une notification ou d’une publication, ce qui crée le point de départ des délais de recours. Les actes réglementaires sont publiés par voie d’affichage alors que les actes individuels sont notifiés aux personnes intéressées.

La notification est une mesure de publicité qui a pour objet d’avertir le destinataire d’un acte qu’une mesure administrative a été prise à son égard.

Quelles sont les modalités pratiques de notification ? Quels sont les délais à respecter ? Quelles sont les voies de recours possibles et les précautions à prendre ?

1.

Principe de la notification

En vertu des dispositions de l’ article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales  : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. »

L’ article L. 221-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que « l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire est subordonnée à l’accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d’une publ...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines