La décision de retirer une subvention doit-elle être motivée ?

Compte tenu du caractère défavorable d’une telle décision, conformément à l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, une telle décision doit en effet être motivée. Il s’agira d’apporter l’exposé des faits et des considérations de droit sur lesquels se fonde la décision de reversement de la subvention en litige (CAA Bordeaux, 27 avr. 2010, n° 09BX02850, Mme X).

Fichepratique

Sommaire

1. Définition des notions d’abrogation et de retrait
2. Les décisions réglementaires
3. Les décisions individuelles

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (2)

Documents administratifs (retrait et abrogation)

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 1 oct. 2025 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5915

L'essentiel par l'éditeur

La distinction entre abrogation et retrait d'actes administratifs est cruciale pour l'administration française. L'abrogation affecte uniquement l'avenir, tandis que le retrait annule rétroactivement l'acte. Les décisions réglementaires peuvent être modifiées librement, mais les décisions individuelles créatrices de droits nécessitent des conditions strictes pour leur retrait ou abrogation. Le respect des droits de la défense est essentiel, notamment pour les subventions, qui doivent être motivées en cas de retrait.

Quelle est la différence entre abrogation et retrait d'un acte administratif ?
Dans quelles conditions une décision individuelle créatrice de droits peut-elle être retirée ?
Pourquoi est-il important de motiver le retrait d'une subvention ?

Les autorités administratives ne sont pas totalement libres d’abroger leurs actes. Le retrait et l’abrogation d’un acte administratif ont en effet des conséquences différentes et obéissent à des règles particulières. Les modalités de retrait et d’abrogation diffèrent en fonction de la nature de l’acte.

Quelles sont les différences et modalités d’application ? Quelles sont les conséquences pour les administrés ? Les recours possibles ?

Définition des notions d’abrogation et de retrait

Il faut distinguer l’abrogation du retrait et de l’annulation :

Le retrait est effectué par l’auteur de l’acte et a pour effet de nier l’existence juridique de l’acte aussi bien pour le passé que pour l’avenir.
L’abrogation a des effets plus limités : elle ne vaut que pour l’avenir.

Abrogation

La disparition de l’acte peut ne concerner que l’avenir et, par suite, ne pas conduire à la remise en cause des effets produits alors qu’il était en vigueur. Sans préjudice des droits créés, la disparition ne concerne que le futur. Lorsqu’une telle disparition résulte d’une nouvelle décision de la collectivité compétente, il s’agit d’une abrogation. C’est le cas, par exemple, de la commune qui décide de ne plus financer telle ou telle association pour les futurs exercices bu...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique