À partir de quelle date court le délai de deux mois de consultation des collectivités par le centre de gestion concernant les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne ?

Le délai de deux mois court à compter de la date de transmission du projet à la collectivité ou l’établissement par le président du centre de gestion.

Fichepratique

Sommaire

1. Définition des lignes directrices de gestion
2. Élaboration des lignes directrices de gestion
3. Portée des lignes directrices de gestion

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Gestion administrative

Lignes directrices de gestion

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Mis à jour le 15 juil. 2026 | Référence : 13345

L'essentiel par l'éditeur

Les lignes directrices de gestion, régies par les articles R. 413-27 à R. 413-38 du Code général de la fonction publique, visent à structurer la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Elles définissent une stratégie pluriannuelle pour la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, et fixent des orientations pour la promotion et la valorisation des parcours professionnels. Elles renforcent l'égalité professionnelle, simplifient le cadre de gestion et favorisent la mobilité. Ces lignes sont essentielles pour le dialogue social et la transparence administrative.

Quels sont les objectifs principaux des lignes directrices de gestion dans la fonction publique ?
Comment les lignes directrices de gestion influencent-elles la promotion et la mobilité des agents publics ?
Quelles sont les implications des lignes directrices de gestion pour le dialogue social et l'égalité professionnelle ?

L’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.

Ces lignes sont arrêtées par l’autorité territoriale, après avis du comité social territorial (CST).

Comment définir ces lignes directrices de gestion ? Quel est leur mode d’adoption ? Quelle est leur portée ?

Définition des lignes directrices de gestion

Les lignes directrices de gestion sont prévues aux articles L. 413-1 à L. 413-7 du Code général de la fonction publique (CGFP). Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de gestion des ressources humaines (GRH) sont définies par les articles R. 413-27 à R. 413-38 du Code général de la fonction publique.

Les lignes directrices de gestion poursuivent deux objectifs :

déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) ;
fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les commissions administratives paritaires (CAP) n’examinent plus les décisions en matière d’avancement et de promot...

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