Peut-on démissionner de son mandat de conseiller municipal et conserver son mandat intercommunal ?

Non, le I de l’article L. 273-5 du Code électoral prévoit que « nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement ».

Comment bien interpréter les dispositions de la loi du 22 décembre 2025 qui ont renforcé la catégorie des inéligibilités aux conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé certaines fonctions ?

Ces dispositions trouvent à s’appliquer uniquement entre une structure intercommunale et ses communes membres. Ainsi, un directeur général des services d’une communauté de communes, en fonction, peut être candidat aux élections municipales dans une commune non-membre de cet EPCI. Si un candidat se trouve en situation d’inéligibilité, sa candidature même sera annulée, préalablement à l’élection.

Qui est concerné par l’obligation de déclaration de candidature préalable ? Comment se déroule-t-elle ?

Selon les articles L. 264, L. 265 et L. 267 du Code électoral (modifié par la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales), les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard :pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures ;pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures.Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est accepté après le dépôt de la liste.Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession des candidats doivent y figurer (avec le titre de la liste présentée)Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l’ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu’ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228 du Code électoral et de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats.Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). »Pour le premier tour de scrutin dans les communes de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire.Si ces conditions sont respectées, un récépissé est délivré par la préfecture ou la sous-préfecture de l’arrondissement.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier que les conditions d’éligibilité soient remplies
2. Identifier les inéligibilités tenant à la personne
3. Identifier les inéligibilités tenant à la fonction

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Éligibilité

Connaître les conditions d’éligibilité des conseillers communautaires

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Mis à jour le 22 mai 2026 | Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 9796

L'essentiel par l'éditeur

Pour être éligible en tant que conseiller communautaire en France, trois conditions sont essentielles : avoir au moins 18 ans le jour de l’élection, être électeur ou inscrit au rôle des contributions directes dans la commune, et avoir satisfait aux obligations du service national. Les inéligibilités incluent les personnes sous tutelle, celles ayant des comptes de campagne rejetés, et certains fonctionnaires. Les ressortissants européens peuvent se présenter sous conditions spécifiques.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour devenir conseiller communautaire en France ?
Quels sont les cas d’inéligibilité pour les élections municipales en France ?
Les ressortissants européens peuvent-ils être candidats aux élections municipales en France ?

La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a prévu que les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et que leurs conditions d’éligibilité, d’inéligibilité et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux. Plus récemment, la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a revu les conditions d’incompatibilité et d’inéligibilité applicables à ces élections.

Vérifier que les conditions d’éligibilité soient remplies

Trois conditions sont nécessaires :

l’âge ;
l’attache avec la commune dans laquelle le candidat se présente (C. élect., art. L. 228) ;
et le respect des obligations imposées par le Code du service national.

L’âge

Il est nécessaire d’être âgé de 18 ans au jour de l’élection, et non au jour de la candidature (CE, 29 nov. 1912, Élec. mun. de Lalouse).

L’attache avec la commune

Il n’est pas possible d’être candidat aux élections municipales dans plusieurs communes (C. élect., art. L. 238).

Pour être éligible, il est nécessaire d’être électeur dans la commune, d’être inscrit au rôle d’une des contributions directes ou de justifier que cette inscription prendra effet au 1^er janvier de l’année de l’élection.

Qualité d’électeur

La qualité d’électeur est reconnue à tous ceux qui sont...

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