L’employeur peut-il imposer à l’élu qui doit s’absenter pour son mandat électif des changements d’horaires ou de durée du travail ?

Aucunement. Par ailleurs, les absences fréquentes de l’élu ne peuvent pas justifier un licenciement ou une sanction disciplinaire quelle qu’elle soit et ne doivent pas entrer en considération pour l’octroi d’avantages sociaux, la fixation de la rémunération ou l’avancement.

Fichepratique

Sommaire

1. Organiser les autorisations d’absence
2. Organiser le recours au crédit d’heures
3. Compenser les pertes de revenu

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Organiser les absences et assurer la compensation des pertes de revenus

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 9799

L'essentiel par l'éditeur

Les élus membres de conseils intercommunaux bénéficient d'autorisations d'absence pour assister aux réunions, avec un crédit d'heures trimestriel selon la taille de la commune. Les absences sont considérées comme du travail effectif, mais non rémunérées. Une compensation financière est possible pour les pertes de revenu. Les élus peuvent suspendre leur contrat de travail et retrouver leur emploi après le mandat. Les enseignants ont un crédit d'heures spécifique.

Quels sont les droits des élus en matière d'absences pour réunions intercommunales ?
Comment est calculé le crédit d'heures pour les élus municipaux et intercommunaux ?
Quelles compensations financières sont prévues pour les élus en cas de perte de revenu ?

Les élus intercommunaux peuvent s’absenter de leur lieu de travail pour l’exercice de leurs mandats et, sous certaines conditions, cette absence peut donner lieu à compensation d’une perte de revenus.

Organiser les autorisations d’absence

Toute personne qui emploie un élu membre d’un conseil de communauté d’agglomération, d’un conseil de communauté urbaine et d’un conseil de métropole doit lui accorder des autorisations d’absence afin qu’il puisse se rendre et assister aux réunions des organismes dans lesquels il siège (Code général des collectivités territoriales, art. L. 5215-16, L. 5216-4 et L. 5217-7, renvoyant à l’article L. 2123-1).

Sont ainsi visées les réunions :

des séances plénières des assemblées délibérantes ;
des commissions dont il est membre et qui ont été instituées par délibération de l’assemblée délibérante ;
des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la collectivité ou l’EPCI.

L’élu doit prévenir son employeur par écrit au plus tôt, dès qu’il...

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