L’écrêtement est-il automatique ?

Non. Il appartient à l’élu, s’il constate que la somme de ses rémunérations et indemnités de fonction est supérieure au plafond, d’en avertir la collectivité territoriale concernée afin qu’elle puisse régulariser sa situation, le cas échéant, par le biais d’un ordre de recette. Aucune délibération n’est nécessaire pour constater et reverser la part écrêtée.

Les indemnités doivent-elles continuer à être versées en cas de maladie ?

Oui. Comme en cas de maternité, paternité ou accident, les indemnités de fonction sont en principe maintenues pendant la durée d’un arrêt de travail. Néanmoins, leur montant sera diminué, au-delà de 15 jours d’arrêt, des indemnités journalières versées par un régime de Sécurité sociale si l’élu en perçoit (CGCT, art. L. 2123-25-1 et D. 2123-23-1).

Fichepratique

Sommaire

1. Décider du montant des indemnités
2. Vérifier le respect des conditions pour le versement des indemnités

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Définir et verser les indemnités de fonction des élus

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Mis à jour le 18 janv. 2026 | Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 9797

L'essentiel par l'éditeur

Les indemnités de fonction des élus sont régies par le Code général des collectivités territoriales, avec des plafonds basés sur l’indice brut 1 027. Les montants varient selon la population et le type d’établissement. Les indemnités sont conditionnées à l’exercice effectif des fonctions et ne peuvent dépasser un plafond global mensuel. En cas de cumul de mandats, le surplus est reversé au budget public. Les indemnités sont maintenues en cas de maladie, maternité ou accident, sous conditions.

Comment sont déterminées les indemnités de fonction des élus en France ?
Quelles sont les conditions pour le versement des indemnités de fonction des élus ?
Que se passe-t-il en cas de cumul de mandats pour les indemnités des élus ?

C’est à l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qu’il revient de statuer, dans les 3 mois de son installation, sur le montant des indemnités de fonction à verser à ses élus. Si le versement des dites indemnités constitue une dépense obligatoire pour l’EPCI, l’assemblée délibérante de chaque EPCI est libre de fixer le montant qu’elle souhaite, dans la limite du maximum autorisé.

Décider du montant des indemnités

Le Code général des collectivités territoriales prévoit, pour chaque catégorie d’élus, en fonction de la nature de l’établissement et du nombre d’habitants recensés, un montant maximal d’indemnités de fonction à ne pas dépasser.

Règles communes à tous les EPCI

Plusieurs règles sont communes aux différents types d’EPCI :

Point important de la réforme : le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal aux seuls maires est désormais applicable aux présidents d’EPCI à fiscalité propre. Ainsi, les présidents d’EPCI perçoivent une indemnité de fonction dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État, par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique....

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