Fichepratique

Définir et verser les indemnités de fonction des élus

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Référence : 9797

L'essentiel par l'éditeur

Les indemnités de fonction des élus sont régies par le Code général des collectivités territoriales, avec des plafonds basés sur l'indice brut 1 027. Les montants varient selon la population et le type d'établissement. Les indemnités sont conditionnées à l'exercice effectif des fonctions et ne peuvent dépasser un plafond global mensuel. En cas de cumul de mandats, le surplus est reversé au budget public. Les indemnités sont maintenues en cas de maladie, maternité ou accident, sous conditions.

  • Comment sont déterminées les indemnités de fonction des élus en France ?
  • Quelles sont les conditions pour le versement des indemnités de fonction des élus ?
  • Que se passe-t-il en cas de cumul de mandats pour les indemnités des élus ?

C’est à l’assemblée délibérante de l’EPCI qu’il revient de statuer, dans les trois mois de son installation, sur le montant des indemnités de fonction à verser à ses élus. Si le versement des dites indemnités constitue une dépense obligatoire pour l’EPCI, l’assemblée délibérante de chaque EPCI est libre de fixer le montant qu’elle souhaite, dans la limite du maximum autorisé.

1.

Décider du montant des indemnités

Le Code général des collectivités territoriales prévoit, pour chaque catégorie d’élus, en fonction de la nature de l’établissement et du nombre d’habitants recensés, un montant maximal d’indemnités de fonction à ne pas dépasser.

Règles communes à tous les EPCI

Trois règles sont communes aux différents types d’EPCI :

  • le montant maximal des indemnités de fonction n’est jamais exprimé en valeur absolue, en euros, mais en pourcentage de l’indice brut 1 027 de la fonction publique, sachant que 100 % de cet indice correspond, au 1er janvier 2019, à 3 889,40 € étant précisé que les indemnités sont plafonnées, pour les élus détenant plusieurs mandats électoraux, à un montant total égal à 8 434,85 € mensuel ;
  • toute délibération fixant les indemnités des élus doit obligatoi...
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