Comment cotiser en cas de mandats multiples ?

En cas de cumul de mandats, toutes les indemnités de fonction brutes perçues et prises en compte doivent être additionnées pour vérifier si elles atteignent le seuil d’assujettissement. C’est pourquoi les collectivités et les EPCI qui attribuent les indemnités de fonction devront s’informer mutuellement des montants versés afin de savoir si le total des indemnités doit être assujetti.Si cette communication n’a pas lieu, l’EPCI s’expose à un redressement de la part de l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf).

Quels sont les organismes agréés pour la gestion de la retraite par rente ?

Deux organismes ont reçu un agrément ministériel : le Fonds de pension des élus locaux (Fonpel) créé par l’Association des maires de France, et la Caisse autonome de retraite des élus locaux (Carel), créée par la Mutualité française.

Fichepratique

Sommaire

1. L’affiliation à la Sécurité sociale
2. Préparer la retraite

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Organiser la protection sociale et préparer la retraite

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Mis à jour le 14 sept. 2026 par Xavier Boissy | Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 9802

L'essentiel par l'éditeur

Depuis le 1^er janvier 2013, tous les élus des communes et EPCI sont affiliés au régime général de Sécurité sociale pour divers risques, sauf les fonctionnaires détachés. Les indemnités de fonction supérieures à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale sont soumises aux cotisations sociales. Les élus ont droit aux prestations maladie et famille, mais seuls ceux qui cotisent acquièrent des droits à la retraite. Les élus peuvent aussi cotiser à l’Ircantec et opter pour une retraite par rente, avantageuse grâce au doublement des cotisations par l’EPCI.

Quels sont les droits sociaux des élus locaux en France ?
Comment les indemnités des élus locaux sont-elles soumises aux cotisations sociales ?
Quels sont les avantages de la retraite par rente pour les élus ?

Si tous les élus intercommunaux sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale de leur lieu de résidence, tous ne cotisent pas, et pas de la même manière. Quant à la retraite, trois régimes cumulatifs sont prévus.

L’affiliation à la Sécurité sociale

Depuis le 1^er janvier 2013, tous les élus des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont affiliés au régime général de Sécurité sociale de leur lieu de résidence pour l’ensemble des risques assurance-maladie, invalidité, décès, assurance vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, à l’exception des élus qui sont des fonctionnaires détachés et qui restent régis par les règles spéciales de leur statut.

Néanmoins, tous les élus ne cotisent pas, et pas de la même manière, conformément à l’article L. 382-31 du Code de la Sécurité sociale (CSS). Les indemnités concernées par le prélèvement de cotisations sociales sont en effet de deux sortes.

Indemnités de fonction brutes supérieures à 50 % du plafond annuel

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