Que peut prévoir le règlement intérieur d’une assemblée au sujet des questions orales des élus ?

Les modalités de réponse aux questions orales des conseillers doivent préserver les droits d’information et d’expression des conseillers municipaux. Les conditions de dépôt et de réponse ont vocation à être prévues par le règlement intérieur afin de sécuriser les procédures. L’article L. 2121-19 du CGCT dispose, en effet, que « les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal ».D’après la jurisprudence, la limitation du temps de parole des conseillers ne peut être totale mais le règlement intérieur peut la prévoir tant que les droits d’expression et d’information des conseillers sont respectés. L’appréciation du juge est souveraine en la matière et dépend de l’ensemble des circonstances d’espèce : une limitation du temps de parole à 6 minutes a été jugée contraire au droit d’expression des conseillers (CAA Versailles, 30 déc. 2004, n° 02VE02420, Commune de Taverny), mais une limitation du temps de parole à 10 minutes par le règlement intérieur a pu être considérée comme conforme (CAA Nancy, 8 juin 2017, n° 16NC01315). La limitation à une intervention par groupe de la discussion d’une délibération a pu également être considérée comme illégale (CAA Paris, 22 nov. 2005, n° 02PA01786, Commune d’Issy-les-Moulineaux).Par conséquent, rien ne semble s’opposer en principe à ce que le règlement intérieur limite les questions orales à une séance sur deux ou encore le nombre de questions posées, dès lors qu’il n’est pas porté atteinte au principe général de liberté d’expression des conseillers communautaires. Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise la nature des réponses à apporter aux questions orales posées en séance ni les modalités du débat susceptible de les suivre. Sans que les dispositions de l’article L. 2121-19 du CGCT ne s’appliquent dans la mesure où la question portait sur un point à l’ordre du jour de la séance, la cour administrative d’appel de Douai a estimé que c’est sans méconnaître le droit d’information et le droit des conseillers municipaux que le maire a pu continuer le débat à l’ordre du jour et indiquer qu’il apporterait des réponses écrites à toutes les questions sur le budget primitif qui seraient transmises par écrit (CAA Douai, 27 juill. 2020, n° 18DA02213, Commune de Givenchy-en-Gohelle).

Faut-il renouveler le règlement intérieur à chaque renouvellement de la composition du bureau ?

Concernant l’application de l’article L. 2121-8 du CGCT, le ministre de l’Intérieur en 2012 a pu préciser que « le règlement intérieur arrêté par une assemblée communale est propre à celle-ci et les mesures qu’il peut contenir ne sont donc pas opposables à un conseil municipal nouvellement élu. Dans l’attente de l’adoption de son règlement intérieur, le conseil municipal peut utilement se référer à celui de la précédente assemblée, pour faciliter son fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives qui garantissent les droits des élus ». Les mêmes exigences se transposent concernant les règlements intérieurs des conseils communautaires.

Que se passe-t-il si le délai de six mois pour renouveler le règlement intérieur est dépassé ?

Une réponse ministérielle rappelle qu’un « règlement intérieur peut être valablement voté après l’expiration du délai. Le délai légal de six mois doit être interprété comme un délai incitatif : il fixe une limite temporelle en deçà de laquelle l’absence de règlement intérieur ne peut pas être contestée (CE, 12 juillet 1995, Commune de Fontenay-le-Fleury, n° 157092 – CE 12 juillet 1995, Commune de Simiane Collongue, n° 155495). Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les articles L. 2121-8 et L. 2541-5 du CGCT précisent désormais que “ le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement ”. Cet ajout est issu d’un amendement de l’Assemblée nationale en première lecture qui reprenait un article inscrit dans la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales. Cet amendement unifie le régime des délais dans lesquels les collectivités territoriales doivent adopter leur règlement intérieur, à la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante, et il garantit également le maintien en vigueur du précédent règlement intérieur dans l’attente de l’adoption d’un nouveau règlement. Ainsi, conformément aux dispositions des articles L. 2121-8 et L. 2541-5 du CGCT, le règlement intérieur précédemment adopté continue de s’appliquer le temps de l’approbation du nouveau règlement, le délai de six mois n’étant qu’incitatif » (Rép. min. n° 24411 : JO Sénat, 10 mars 2022, p. 1295, Masson J.-L.)

Le règlement intérieur du conseil municipal peut-il interdire aux élus de porter une tenue manifestant leur appartenance à une religion ?

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a prévu que désormais, la laïcité s’impose aux élus par le biais de la Charte de l’élu local, laquelle revêt une valeur législative contraignante. Aux termes du nouvel article L. 1111-13 du CGCT, l’élu s’engage, dans l’exercice de son mandat, à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité. En rendant ce principe pleinement opposable, le législateur rend ainsi obsolètes les solutions jurisprudentielles passées. Il conviendra ainsi de modifier le règlement intérieur de l’assemblée afin d’interdire le port de tout signe religieux ostensible en séance.Par une ordonnance n° 2601086 du 18 mars 2026, le tribunal administratif de Dijon a considéré que le règlement intérieur du conseil municipal pouvait bien prévoir une disposition prohibant « le port de tout signe religieux ostensible lors d’une séance du conseil municipal […] ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de conscience de l’élu durant les séances de l’assemblée délibérante, qui revêtent un caractère public ».Concrètement en cas de constat du manquement à ce type de disposition du règlement intérieur, le maire pourra faire usage des pouvoirs de police qu’il tient des dispositions prévues à l’article L. 2121-16 du CGCT.

Fichepratique

Sommaire

1. Présentation et contenu du règlement intérieur du conseil
2. Le contentieux du règlement intérieur du conseil

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Mis à jour le 22 mai 2026 | Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 9237

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement intérieur des conseils communautaires, inspiré des conseils municipaux, est essentiel pour organiser le fonctionnement des EPCI. Il doit être clair, concis et adaptable, tout en respectant le Code général des collectivités territoriales. Il fixe les règles de débat, de vote et d’expression des élus, garantissant leurs droits. Un règlement trop restrictif peut être annulé par le juge administratif. La mise en place d’un règlement est obligatoire pour les EPCI de plus de 3 500 habitants.

Quelles sont les obligations légales pour établir un règlement intérieur dans un EPCI ?
Comment garantir les droits d’expression des élus dans le règlement intérieur ?
Quels sont les risques juridiques d’un règlement intérieur trop restrictif ?

Le règlement intérieur des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a pour objet de réguler et d’assurer l’organisation démocratique de ces établissements. Il a également pour objet, selon la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, de préciser et de compléter les dispositions législatives et réglementaires relatives aux modalités de fonctionnement du conseil communautaire.

À l’instar des conseils municipaux, les règles concernant l’organisation et le déroulement des séances du conseil communautaire sont cependant expressément prévues dans les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Conformément à l’article L. 2121-8 du CGCT, les conseils municipaux de communes de 1 000 habitants et plus ont pour obligation de se doter de ce règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation. L’article L. 5211-1 de ce même code dispose que les règles relatives au fonctionnement du conseil municipal s’appliquent aux EPCI comprenant au moins une commune de 1 000 habitants et plus.

Le CGCT est également exigeant concernant le contenu du règlement intérieur. Il impose en effet que certaines règles soient explicitement précisées par le règlement.

En dehors de ces règles contraignantes, le principe de l’établissement du règlement intérieur repose sur la liberté : liberté de présentation, de contenu et d’organisation.

Dans cette fiche seront développés :

les éléments permettant de connaître les modalités de présentation et de contenu du règlement intérieur ;
le contentieux du règlement intérieur.

Présentation et contenu du règlement intérieur du conseil

Les dispositions applicables au règlement intérieur du conseil municipal sont transposables aux EPCI et donc aux conseils communautaires. En effet, l’article L. 5211-1 du Code général des collectivités territoriales précise que « les dispositions du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. Pour l’application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 , L. 2121-22 et L. 2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus ».

Ce qui veut dire que...

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