Fichepratique

Répartir les sièges entre les communes en EPCI et constituer le bureau

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Mise à jour le 1 avr. 2025 | Référence : 8981

L'essentiel par l'éditeur

La répartition des sièges entre communes dans les conseils communautaires est régie par la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015, qui impose un accord des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population. La loi limite l’augmentation des sièges à 25 % et garantit l’égalité devant le suffrage. Les règles de répartition tiennent compte de la population, avec des exceptions pour certaines métropoles. Le bureau, composé du président et des vice-présidents, est encadré par des règles strictes pour assurer une représentation équitable.

  • Comment se répartissent les sièges entre les communes dans un conseil communautaire en France ?
  • Quelles sont les règles pour la constitution du bureau d’un EPCI ?
  • Quelles exceptions s’appliquent à la répartition des sièges dans les métropoles ?

La gouvernance locale fait face à de nouveaux enjeux. Les acteurs principaux des collectivités ne sont plus seulement les maires et les conseillers municipaux. Les différentes instances administratives symbolisant l’intercommunalité impliquent une nouvelle forme de représentativité.

Il s’agit désormais d’assurer une gouvernance « intercommunale ». Pour ce faire, il est nécessaire que l’établissement public de coopération communale (EPCI) dispose d’un organe délibérant pour administrer l’EPCI.

Le président, le vice-président et éventuellement certains membres de l’EPCI constituent l’organe exécutif de la structure intercommunale.

Les EPCI et leurs membres font face à de nouveaux défis et de nouvelles compétences à assumer. La démocratie locale doit ainsi être développée et encouragée.

Dans cette fiche seront développés :

  • les modalités de répartition des sièges entre les communes ;
  • les enjeux de la constitution du bureau.
1.

Répartition des sièges en vertu d’un accord local

C’est la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire qui a permis d’établir de nouvelles règles concernant presque tous les conseils communautaires et incluant également les nouvelles métropoles.

Le principe de répartition est simple, il s’agit de celui des deux tiers et de la moitié. En effet, l’ article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que, pour être valide, la répartition doit faire l’objet d’un « accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population ».

Cet assouplissement...

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