À quel moment le pouvoir de représentation des délégués des collectivités territoriales dans les organismes extérieurs cesse-t-il ?

À la question de savoir si le pouvoir de représentation des conseillers de la collectivité cesse de plein droit à l’issue des élections ayant procédé au renouvellement du conseil de la collectivité ou s’il ne cesse qu’à compter du moment où le nouveau conseiller de la collectivité a désigné ses nouveaux représentants, le ministère de l’Intérieur a précisé que, à défaut de dispositions particulières sur la fin des fonctions de ces délégués dans les textes régissant ces organismes, leur mandat est lié à celui de l'organe délibérant de la collectivité territoriale qui les a nommés. Il en résulte que les mandats des conseillers municipaux, départementaux ou régionaux ayant été désignés pour représenter leurs collectivités respectives dans des organismes extérieurs prennent fin en même temps que les mandats des conseillers qui les ont désignés (ministère de l’Intérieur, QE n° 15194, JO Sénat, 12 mars 2015, page 538).

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier l’éligibilité des représentants pressentis
2. Procéder à l’élection
3. Connaître les recours auxquels s’expose la collectivité locale

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Délibération visant à élire les représentants d’une commune au sein d’un syndicat mixte composé de communes et d’EPCI ou exclusivement d’EPCI (réf : dtou2498)

Fiche associée (1)

Élire les représentants de la collectivité au sein des organismes extérieurs

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Mis à jour le 3 mars 2026 | Référence : 3847

L'essentiel par l'éditeur

L'élection des représentants de la collectivité dans les organismes extérieurs nécessite de vérifier l'éligibilité des représentants pressentis et de se référer aux statuts des organismes extérieurs concernés. Les modalités d'élection varient selon les organismes extérieurs, mais doivent respecter certaines règles communes, comme le scrutin secret. Les recours possibles auxquels s’expose la collectivité diffèrent selon les organismes extérieurs, avec des délais spécifiques pour les EPCI et syndicats mixtes.

Quelles sont les règles pour élire les représentants de la collectivité au sein d'organismes extérieurs ?
Quels sont les délais de recours dans le cadre de l'élection des représentants au sein des organismes extérieurs ?
Le pluralisme politique est-il obligatoire lors de l'élection des représentants ?

Les collectivités territoriales sont représentées dans différents types d’organismes extérieurs. La désignation des représentants de la collectivité s’effectue par le biais d’une élection, soumise à certaines règles particulières et contrôlée par le juge.

Vérifier l’éligibilité des représentants pressentis

Le nombre et la qualité des personnes pouvant représenter la collectivité au sein des organismes extérieurs diffèrent selon les organismes.

En ce qui concerne les syndicats de communes par exemple, la désignation de délégués suppléants peut être prévue et le conseil municipal ne peut désormais élire ses délégués que parmi ses membres (CGCT, art. L. 5212-7). Pour l’élection des délégués au sein des syndicats mixtes, les communes doivent choisir leurs délégués parmi les membres de leur organe délibérant tandis que le choix des EPCI (avec ou sans fiscalité propre) peut porter sur les membres de leur propre organe délibérant ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre. Les règles de représentation peuvent évoluer pour tenir compte des compétences transférées (CGCT, art. L. 5212...

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