![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Xavier Boissy
Docteur en droit, Vice-Président de la Communauté de communes du Haut-Béarn et 1er adjoint à Bedous
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteur en droit, titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, il a dirigé un cabinet d’avocats dédié au secteur public local, ainsi qu’un bureau d’études en urbanisme.
Il intervenait principalement sur des dossiers touchant à la mise en œuvre et au fonctionnement des EPCI, sur les sujets stratégiques en urbanisme et aménagement, ainsi qu’en matière de contentieux des collectivités locales.
Il est aujourd’hui premier adjoint au maire de la commune de Bedous et vice-président de la communauté de communes du Haut-Béarn, il conjugue ainsi expertise juridique et responsabilités politiques locales.
Depuis plus de dix ans, son engagement aux côtés des Éditions WEKA contribue à accompagner les acteurs de l’intercommunalité grâce à des ressources fiables, opérationnelles et adaptées aux évolutions de leur environnement juridique et institutionnel.
Publications récentes
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Fiche pratique 20 mars 2026
Mettre en œuvre la protection fonctionnelle
L’EPCI a le devoir de protéger ses élus contre les attaques et menaces dont il pourrait faire l’objet. Cette protection à l’égard des élus est également obligatoirement mise en place quand ils font l’objet de poursuites pénales pour des fautes commises dans le cadre de leurs fonctions. L’évolution de ce régime de protection a trouvé son aboutissement dans la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Elle a modifié en profondeur le régime de la protection fonctionnelle en distinguant selon la qualité de l’élu, auteur présumé ou victime.
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Fiche pratique 20 mars 2026
La compétence réseaux de chaleur et réseaux de froid
Le législateur a voulu réaffirmer le caractère de service public local, industriel et commercial de la distribution de chaleur et de la distribution de froid, en intégrant cette compétence au niveau du bloc communal. L’exploitation des réseaux publics permet aux élus locaux de choisir entre plusieurs formes juridiques, que ce soit la délégation de service public (concession ou affermage), les marchés publics de travaux et de services, la société d’économie mixte à opération unique (Semop), la régie, la société d’économie mixte locale, la société publique locale (SPL). En même temps, les réseaux de chaleur, notamment ceux issus des énergies renouvelables et de récupération (biomasse de grande puissance, chaleur de récupération issue d’usines d’incinération des ordures ménagères [UIOM], récupération de chaleur sur eau de mer/eau de lac/rivière et eaux usées pour une utilisation collective, chaleur fatale issue de l’industrie ou des systèmes de cogénération…), sont perçus comme des vecteurs incontournables de la transition énergétique. La loi relative à la transition énergétique a affiché l’objectif de multiplier par cinq les quantités de chaleur livrées d’origine renouvelable ou provenant de récupération d’ici 2030. Le développement de ces réseaux à l’initiative des collectivités dotées de la compétence se révèle par conséquent primordial pour l’atteinte de ces objectifs.
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Fiche pratique 20 mars 2026
La protection sociale des agents de la fonction publique territoriale
La protection sociale complémentaire (PSC), telle que visée par le Code général de la fonction publique (CGFP), porte sur la couverture assurantielle des agents publics territoriaux au titre des risques liés à la prise en charge des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (ci-après « complémentaire santé ») ou le versement d’une prestation en espèce en cas de survenance d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou d’un décès (ci-après « prévoyance »). Des dispositifs concernant la protection sociale des agents de la fonction publique territoriale vont être progressivement mis en place pour améliorer la prise en charge des frais médicaux (maladie, accident, congé maternité), ainsi que les conditions de rémunération lorsque l’agent est dans l’incapacité de travailler.
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Fiche pratique 20 mars 2026
Les délégations de signature
La délégation est le procédé par lequel une autorité publique, pour assurer la continuité du service public, charge expressément une autorité qui lui est subordonnée d’agir en son nom dans un certain nombre de cas précisément déterminés. Elle a pour objet et pour effet de modifier l’ordre normal des compétences tel qu’il est fixé par les textes. Cette fiche s’attache à présenter les différents cas de délégation de signature, les conditions de légalité d’une telle délégation, les conséquences y afférentes et les causes de retrait.
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Fiche pratique 20 mars 2026
Le syndicat scolaire
La place accordée à la question scolaire au sein du débat municipal prouve, encore aujourd’hui, près de 150 ans après les lois fondatrices de Jules Ferry, le lien étroit entre la commune et l’école. De fait, l’article 11 de la loi du 30 octobre 1886 sur l’organisation de l’enseignement primaire prévoyait déjà que l’enseignement public du premier degré relevait de la compétence de la commune. Toutefois la question scolaire n’échappe pas à la place, toujours grandissante, accordée par la loi et par les acteurs locaux, à l’intercommunalité. L’intercommunalité éducative, qui ne relève, précisons-le à titre liminaire, d’aucune qualification juridique, se décline sous quatre composantes autonomes les unes par rapport aux autres : la création, l’aménagement et la gestion des équipements scolaires d’intérêt communautaire, le fonctionnement des écoles, les activités périscolaires et les activités extrascolaires. Des quatre niveaux possibles d’intervention des structures intercommunales, la compétence en matière de fonctionnement des écoles, est, sans conteste, la plus globale. Elle se traduit par la prise en charge des locaux liés aux activités d’enseignement, par l’entretien et le remplacement du mobilier scolaire, par l’acquisition et la gestion des fournitures scolaires, pédagogiques et informatiques, par des dépenses liées la rémunération des intervenants recrutés par la commune (Atsem, etc.), par la prise en charge des frais de transports des élèves. Trois formules juridiques coexistent pour l’exercice de la compétence en matière d’intercommunalité scolaire, la présente fiche s’attache à présenter l’une d’entre elles : l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qu’est le syndicat intercommunal à vocation scolaire (Sivos). Avant d’étudier le fonctionnement du syndicat scolaire, il conviendra d’en définir les contours juridiques et l’étendue des compétences.
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Fiche pratique 20 mars 2026
L’astreinte administrative
Le maire est, au sein de la commune, l’autorité investie du pouvoir de police administrative générale. Cette police a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Le pouvoir de police générale du maire ne peut en aucun cas être transféré au président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le maire dispose par ailleurs de pouvoirs de police spéciale, nécessairement créés par des textes. Certains pouvoirs de police spéciale, limitativement énumérés à l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales sont, sauf opposition du maire, automatiquement transférés au président de l’EPCI à fiscalité propre compétent. Le maire, ou le président de l’EPCI, intervient dans le cadre de ses pouvoirs de police : soit en réglementant par des arrêtés de portée générale s’adressant à tous ou des arrêtés individuels constituant des injonctions adressées à des individus identifiés ; soit en agissant directement avec les moyens de la commune pour mettre fin au trouble. Si les pouvoirs du maire et du président de l’EPCI sont nombreux, force est de constater que les moyens dont disposent les autorités de police pour faire respecter leurs mesures sont limités. Face à ce constat, le législateur a permis au titulaire du pouvoir de police, dans un certain nombre de cas limitativement énumérés, d’assortir ses arrêtés d’une astreinte administrative visant à exercer une pression financière sur le destinataire de l’arrêté de police, afin qu’il réalise les mesures prescrites. La présente fiche s’attachera à présenter au regard des réformes les plus récentes les domaines concernés par l’astreinte administrative avant d’étudier les conditions de sa mise en œuvre.
