Au profit de quelle autorité est recouvrée l’astreinte ?

Lorsque l’arrêté relève de la compétence du maire, l’astreinte est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle ont été commis les faits constatés. Dans le cas où l’arrêté a été pris par le président d’un EPCI, l’astreinte est recouvrée au bénéfice de l’établissement public concerné.À défaut par le maire de liquider le produit de l’astreinte, de dresser l’état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au préfet dans le mois qui suit l’invitation qui lui en est faite par celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée au profit de l’État.

Est-il possible d’obliger un contrevenant à consigner le montant de l’astreinte ?

Aux termes de l’article L. 481-3 du Code de l’urbanisme, il est possible d’obliger l’auteur de l’infraction à consigner une somme équivalente au montant des travaux de mise en conformité à réaliser :« I - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l’article L. 481-1 est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut obliger l’intéressé à consigner entre les mains d’un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’intéressé au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites.Pour le recouvrement de cette somme, il est procédé comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine et l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du Code général des impôts.II - L’opposition devant le juge administratif à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité compétente n’a pas de caractère suspensif. »Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’avancée des travaux de mise en conformité.

L’astreinte en matière d’affichage est-elle applicable à tous les types d’affichage ?

L’astreinte n’est pas applicable à l’affichage d’opinion ou à la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l’article L. 581-13 du Code de l’environnement, sauf lorsque cet affichage ou cette publicité ont été apposés à un emplacement publicitaire prohibé en exécution d’un contrat conclu entre l’exploitant de cet emplacement et la personne pour le compte de qui ils ont été réalisés.

Fichepratique

Sommaire

1. Domaines concernés par l’astreinte administrative
2. Conditions de mise en œuvre de l’astreinte administrative

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Police administrative

L’astreinte administrative

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Mis à jour le 20 mars 2026 | Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 13549

L'essentiel par l'éditeur

L'astreinte administrative, renforcée par les lois Alur, Élan et Engagement et Proximité, est un outil de pression financière pour lutter contre l'habitat indigne, les infractions au Code de l'urbanisme, et d'autres nuisances. Elle permet aux autorités locales d'imposer des sanctions financières aux contrevenants, favorisant ainsi la mise en conformité rapide. Les montants varient selon la gravité de l'infraction, avec un plafond de 1 000 € par jour pour l'habitat indigne.

Quelles sont les conditions d'application de l'astreinte administrative en France ?
Comment l'astreinte administrative aide-t-elle à lutter contre l'habitat indigne ?
Quels sont les montants maximaux des astreintes administratives pour les infractions au Code de l'urbanisme ?

Le maire est, au sein de la commune, l’autorité investie du pouvoir de police administrative générale. Cette police a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Le pouvoir de police générale du maire ne peut en aucun cas être transféré au président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Le maire dispose par ailleurs de pouvoirs de police spéciale, nécessairement créés par des textes. Certains pouvoirs de police spéciale, limitativement énumérés à l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales sont, sauf opposition du maire, automatiquement transférés au président de l’EPCI à fiscalité propre compétent.

Le maire, ou le président de l’EPCI, intervient dans le cadre de ses pouvoirs de police :

soit en réglementant par des arrêtés de portée générale s’adressant à tous ou des arrêtés individuels constituant des injonctions adressées à des individus identifiés ;
soit en agissant directement avec les moyens de la commune pour mettre fin au trouble.

Si les pouvoirs du maire et du président de l’EPCI sont nombreux, force est de constater que les moyens dont disposent les autorités de police pour faire respecter leurs mesures sont limités.

Face à ce constat, le législateur a permis au titulaire du pouvoir de police, dans un certain nombre de cas limitativement énumérés, d’assortir ses arrêtés d’une astreinte administrative visant à exercer une pression financière sur le destinataire de l’arrêté de police, afin qu’il réalise les mesures prescrites.

La présente fiche s’attachera à présenter au regard des réformes les plus récentes les domaines concernés par l’astreinte administrative avant d’étudier les conditions de sa mise en œuvre.

Domaines concernés par l’astreinte administrative

Lutte contre l’habitat indigne

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi Alur » (aménagement, logement et urbanisme rénové), a créé la possibilité de recourir à une astreinte administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne dans le but d’exercer une pression financière sur les propriétaires de logements indignes ou les exploitants d’hôtels meublés indélicats et de favoriser la mise en œuvre des mesures prescrites par les arrêtés.

L’autorité publique compétente (maire, préfet ou président de l’EPCI), à l’occasion de l’arrêté de police, impose au propriétaire des prescriptions et l’informe par le même acte que la non-réalisation de celles-ci l’expose au paiement d’une astreinte.

Les nouvelles dispositions prévues par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi...

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