![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Xavier Boissy
Docteur en droit, Vice-Président de la Communauté de communes du Haut-Béarn et 1er adjoint à Bedous
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteur en droit, titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, il a dirigé un cabinet d’avocats dédié au secteur public local, ainsi qu’un bureau d’études en urbanisme.
Il intervenait principalement sur des dossiers touchant à la mise en œuvre et au fonctionnement des EPCI, sur les sujets stratégiques en urbanisme et aménagement, ainsi qu’en matière de contentieux des collectivités locales.
Il est aujourd’hui premier adjoint au maire de la commune de Bedous et vice-président de la communauté de communes du Haut-Béarn, il conjugue ainsi expertise juridique et responsabilités politiques locales.
Depuis plus de dix ans, son engagement aux côtés des Éditions WEKA contribue à accompagner les acteurs de l’intercommunalité grâce à des ressources fiables, opérationnelles et adaptées aux évolutions de leur environnement juridique et institutionnel.
Publications récentes
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Fiche pratique 20 mars 2026
La protection sociale des agents de la fonction publique territoriale
La protection sociale complémentaire (PSC), telle que visée par le Code général de la fonction publique (CGFP), porte sur la couverture assurantielle des agents publics territoriaux au titre des risques liés à la prise en charge des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (ci-après « complémentaire santé ») ou le versement d’une prestation en espèce en cas de survenance d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou d’un décès (ci-après « prévoyance »). Des dispositifs concernant la protection sociale des agents de la fonction publique territoriale vont être progressivement mis en place pour améliorer la prise en charge des frais médicaux (maladie, accident, congé maternité), ainsi que les conditions de rémunération lorsque l’agent est dans l’incapacité de travailler.
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Fiche pratique 20 mars 2026
Les délégations de signature
La délégation est le procédé par lequel une autorité publique, pour assurer la continuité du service public, charge expressément une autorité qui lui est subordonnée d’agir en son nom dans un certain nombre de cas précisément déterminés. Elle a pour objet et pour effet de modifier l’ordre normal des compétences tel qu’il est fixé par les textes. Cette fiche s’attache à présenter les différents cas de délégation de signature, les conditions de légalité d’une telle délégation, les conséquences y afférentes et les causes de retrait.
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Fiche pratique 20 mars 2026
Le syndicat scolaire
La place accordée à la question scolaire au sein du débat municipal prouve, encore aujourd’hui, près de 150 ans après les lois fondatrices de Jules Ferry, le lien étroit entre la commune et l’école. De fait, l’article 11 de la loi du 30 octobre 1886 sur l’organisation de l’enseignement primaire prévoyait déjà que l’enseignement public du premier degré relevait de la compétence de la commune. Toutefois la question scolaire n’échappe pas à la place, toujours grandissante, accordée par la loi et par les acteurs locaux, à l’intercommunalité. L’intercommunalité éducative, qui ne relève, précisons-le à titre liminaire, d’aucune qualification juridique, se décline sous quatre composantes autonomes les unes par rapport aux autres : la création, l’aménagement et la gestion des équipements scolaires d’intérêt communautaire, le fonctionnement des écoles, les activités périscolaires et les activités extrascolaires. Des quatre niveaux possibles d’intervention des structures intercommunales, la compétence en matière de fonctionnement des écoles, est, sans conteste, la plus globale. Elle se traduit par la prise en charge des locaux liés aux activités d’enseignement, par l’entretien et le remplacement du mobilier scolaire, par l’acquisition et la gestion des fournitures scolaires, pédagogiques et informatiques, par des dépenses liées la rémunération des intervenants recrutés par la commune (Atsem, etc.), par la prise en charge des frais de transports des élèves. Trois formules juridiques coexistent pour l’exercice de la compétence en matière d’intercommunalité scolaire, la présente fiche s’attache à présenter l’une d’entre elles : l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qu’est le syndicat intercommunal à vocation scolaire (Sivos). Avant d’étudier le fonctionnement du syndicat scolaire, il conviendra d’en définir les contours juridiques et l’étendue des compétences.
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Fiche pratique 20 mars 2026
L’astreinte administrative
Le maire est, au sein de la commune, l’autorité investie du pouvoir de police administrative générale. Cette police a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Le pouvoir de police générale du maire ne peut en aucun cas être transféré au président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le maire dispose par ailleurs de pouvoirs de police spéciale, nécessairement créés par des textes. Certains pouvoirs de police spéciale, limitativement énumérés à l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales sont, sauf opposition du maire, automatiquement transférés au président de l’EPCI à fiscalité propre compétent. Le maire, ou le président de l’EPCI, intervient dans le cadre de ses pouvoirs de police : soit en réglementant par des arrêtés de portée générale s’adressant à tous ou des arrêtés individuels constituant des injonctions adressées à des individus identifiés ; soit en agissant directement avec les moyens de la commune pour mettre fin au trouble. Si les pouvoirs du maire et du président de l’EPCI sont nombreux, force est de constater que les moyens dont disposent les autorités de police pour faire respecter leurs mesures sont limités. Face à ce constat, le législateur a permis au titulaire du pouvoir de police, dans un certain nombre de cas limitativement énumérés, d’assortir ses arrêtés d’une astreinte administrative visant à exercer une pression financière sur le destinataire de l’arrêté de police, afin qu’il réalise les mesures prescrites. La présente fiche s’attachera à présenter au regard des réformes les plus récentes les domaines concernés par l’astreinte administrative avant d’étudier les conditions de sa mise en œuvre.
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Fiche pratique 18 janvier 2026
Partenariat avec les communes autour des compétences exercées par l’intercommunalité
En raison du principe d’exclusivité, les communes ne peuvent plus intervenir dans les domaines transférés aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cependant, la mise en œuvre d’une bonne gouvernance recquiert que les communes continuent à être associées. Cet aspect est résumé dans l’article L. 5210-1 du Code général des collectivités territoriales qui précise que « [l]e progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein des périmètres de solidarité ». Malgré l’autonomie juridique des EPCI, les actions menées doivent se faire en étroite coordination avec la commune. La communication et l’association sont en effet les aspects clés dans le partenariat entre les communes et leurs groupements, que ce soit dans le cadre technique ou au niveau politique. Tous les domaines doivent permettre de favoriser l’échange et la circulation des informations. Il existe donc un impératif de concertation entre les deux entités pour pouvoir mener à bien leurs actions. Cette logique de partenariat s’impose au regard des transferts de compétences exercées et de la composition des conseils communautaires, nécessairement issus des communes qui composent le groupement. La mise en œuvre de ce partenariat peut intervenir à différents niveaux et permet de répondre aux enjeux politiques et techniques relatifs à l’exercice de ces compétences.
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Fiche pratique 18 janvier 2026
Définir et verser les indemnités de fonction des élus
C’est à l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qu’il revient de statuer, dans les 3 mois de son installation, sur le montant des indemnités de fonction à verser à ses élus. Si le versement des dites indemnités constitue une dépense obligatoire pour l’EPCI, l’assemblée délibérante de chaque EPCI est libre de fixer le montant qu’elle souhaite, dans la limite du maximum autorisé.
