Cette réforme signifie-t-elle la fin du régime de séparation des ordonnateurs et des comptables ?

Absolument pas. Cette réforme, au contraire, maintient et renforce le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. Le comptable peut informer l’ordonnateur de toute infraction sanctionnable par le juge financier. L’ordonnateur pourra alors régulariser ou demander au comptable de payer.

Quelles infractions aux règles des recettes et des dépenses sont sanctionnables ?

Aux termes de l’article L. 131-9 du Code des juridictions financières, sont désormais sanctionnées les infractions aux règles d’exécution des recettes et des dépenses lorsque ces infractions constituent des fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif.À titre d’exemple, les versements effectués par des promoteurs immobiliers au mépris de la procédure de fonds de concours, dans le cadre d’une opération d’aménagement, ou bien la vente de biens par une université sans respecter la compétence du service des domaines constituent des infractions sanctionnables aux règles des recettes de même que les manquements aux règles issues de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 encadrant le versement de subventions, ou encore la conclusion de marchés publics en méconnaissance des règles encadrant leur passation constituent des infractions sanctionnables aux règles des dépenses.Récemment dans l’affaire société Alpexpo (CAF, 31 oct. 2018, n° 2023-01), plusieurs infractions ont été examinées à l’encontre de trois dirigeants dont une prestataire externe ayant exercé les fonctions de management de transition au sein de cette société publique locale (SPL) : le fait d’avoir engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet, le fait d’avoir engagé des dépenses personnelles de loisirs, donc étrangères à l’objet social d’Alpexpo et à sa mission et, enfin, l’infraction qui consiste à commettre « une faute grave ayant entraîné un préjudice financier significatif » (CJF, art. L. 131-9). Dans cette décision seule l’ancienne dirigeante a été condamnée à une amende de 3 500 €.

Les agents publics peuvent-ils voir leur responsabilité engagée ?

Tout fonctionnaire ou représentant d’une collectivité locale, y compris les directeurs généraux des services (DGS), sont dans le champ des justiciables et pourront voir leur responsabilité engagée en cas de faute, comme c’était déjà le cas. Ils pourront néanmoins être exonérés de toute responsabilité s’ils bénéficient d’un ordre écrit pouvant être une lettre de couverture émise par un élu ou une délibération d’un organe délibérant dûment informé présentant un lien direct avec l’affaire.Il est important de signaler que la responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes n’est plus couverte, comme c’était le cas auparavant, par le contrat de responsabilité souscrit par la collectivité dont ils dépendent. Ainsi, les gestionnaires publics doivent vérifier si, en cas de faute, ils seront couverts au titre d’un contrat de protection personnelle, et ce, d’autant plus que la protection fonctionnelle ne saurait être acquise dans le cadre du nouveau régime de responsabilité unifiée.La récente décision du Conseil d’État du 29 janvier 2025 leur interdit de pouvoir bénéficier de la protection fonctionnelle.

Fichepratique

Sommaire

1. Mise en place d’un régime de responsabilité unique des gestionnaires publics, avec un contrôle renforcé
2. Clarification des critères de mise en jeu de la responsabilité
3. Renforcement des sanctions en cas de manquement aux obligations de bonne gestion

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Gestion budgétaire

Le régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics

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Mis à jour le 18 janv. 2026 | Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 14208

L'essentiel par l'éditeur

Le régime de responsabilité financière unifie les responsabilités des gestionnaires publics, remplaçant la responsabilité personnelle des comptables par un système commun pour ordonnateurs et comptables. Les infractions aux règles de gestion sont jugées par la Cour des comptes, avec des sanctions proportionnées à la gravité des faits. Les gestionnaires peuvent être exonérés de responsabilité sous certaines conditions. La réforme encourage la maîtrise des risques et la souscription de protections juridiques.

Quels sont les changements apportés par le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ?
Comment les infractions aux règles de gestion des dépenses et recettes sont-elles sanctionnées ?
Quelles sont les conditions d'exonération de responsabilité pour les gestionnaires publics ?

Depuis le 1^er janvier 2023, le régime spécifique de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics établi par la loi de finances pour 1963 a disparu au profit d’un régime de responsabilité unifié des gestionnaires publics, qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou de comptable.

L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 et ses décrets d’application du 22 décembre 2022 prévoient un régime de responsabilité commun aux ordonnateurs et aux comptables dans lequel seront poursuivies les infractions aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, constitutives d’une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif.

Cette réforme intervient dans un contexte marqué par plusieurs affaires médiatisées de gestion irrégulière dans le secteur public, ainsi que par une demande croissante de transparence et de responsabilité dans la gestion des deniers publics.

Les régisseurs sont justiciables comme ils l’étaient précédemment, mais dans un cadre précisé et resserré. Ils peuvent être sanctionnés en cas d’infractions prévues par l’ordonnance et sont susceptibles de faire l’objet de poursuites judiciaires en cas d’infractions à la loi pénale (par exemple, détournement de fonds).

Cette fiche s’attachera à présenter le double objectif de la réforme : simplifier le cadre juridique par la mise en place d’un régime unifié, tout en renforçant la responsabilité des acteurs publics dans la gestion des fonds publics. Elle propose également une analyse des premiers enseignements tirés de la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

Mise en place d’un régime de responsabilité unique des gestionnaires publics, avec un contrôle renforcé

Le nouveau régime de responsabilité commun concerne l’ensemble des gestionnaires publics (y compris les membres de cabinet ou directeurs d’administration), qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou de comptable, c’est-à-dire à la fois les ordonnateurs et les administrateurs antérieurement justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).

Le jugement des comptes est supprimé et le comptable public n’engage plus sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Ainsi, désormais, les justiciables sont directement sanctionnés en cas d’infraction aux règles d’exécution des dépenses et/ou des recettes ou à la gestion des biens.

A noter

C’est toute la nouveauté puisque l’on a donc un régime qui remplace la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables par un...

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