![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Xavier Boissy
Docteur en droit, Vice-Président de la Communauté de communes du Haut-Béarn et 1er adjoint à Bedous
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteur en droit, titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, il a dirigé un cabinet d’avocats dédié au secteur public local, ainsi qu’un bureau d’études en urbanisme.
Il intervenait principalement sur des dossiers touchant à la mise en œuvre et au fonctionnement des EPCI, sur les sujets stratégiques en urbanisme et aménagement, ainsi qu’en matière de contentieux des collectivités locales.
Il est aujourd’hui premier adjoint au maire de la commune de Bedous et vice-président de la communauté de communes du Haut-Béarn, il conjugue ainsi expertise juridique et responsabilités politiques locales.
Depuis plus de dix ans, son engagement aux côtés des Éditions WEKA contribue à accompagner les acteurs de l’intercommunalité grâce à des ressources fiables, opérationnelles et adaptées aux évolutions de leur environnement juridique et institutionnel.
Publications récentes
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Fiche pratique 29 novembre 2025
Exercer la compétence en matière d’eaux pluviales urbaines (Gepu)
À l’échelle communale ou intercommunale, les décideurs publics disposent de différents outils d’ordre réglementaire, financier, technique et informatif pour décliner une politique de gestion des eaux pluviales adaptée aux enjeux et aux spécificités de leur territoire. Définie par l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la gestion des eaux pluviales urbaines (Gepu) correspond à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines. Elle constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. Différentes lois ont précisé les titulaires et le contenu de cette compétence. Cette fiche vous permettra d’avoir une première approche d’un sujet complexe.
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Fiche pratique 29 novembre 2025
L’EPCI et les politiques de santé
De plus en plus, les établissements publics de coopération intercommunale sont amenés à intervenir en matière de santé. Sollicités par l’État, les professionnels de santé et les populations, les intercommunalités développent de nouvelles compétences dans un domaine initialement dévolu aux communes. L’enjeu de cette fiche est d’exposer le rôle des EPCI en matière de santé et de présenter les outils juridiques mis à leur disposition.
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Fiche pratique 27 octobre 2025
La responsabilité des collectivités dans le cadre de la compétence Gemapi
La gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations est une compétence qui a été entièrement transférée au bloc communal au 1er janvier 2018. L’article L. 211-7, I bis du Code de l’environnement dispose en effet que « les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette attribution de principe n’a pas empêché un transfert obligatoire concomitant aux EPCI à fiscalité propre que ces communes établissent entre elles pour permettre de gérer la compétence à une échelle géographique plus appropriée, notamment avec des moyens matériels et financiers conséquents. Le bloc intercommunal est à cet égard déterminant ; les communautés de communes (CGCT, art. L. 5214-16), les communautés d’agglomération (CGCT, art. L. 5216-5), les communautés urbaines (CGCT, art. L. 5215-20) et les métropoles (CGCT, art. L. 5217-2) étant toutes obligatoirement compétentes en matière de Gemapi. Issue de la loi du 27 janvier 2014, dite « loi Maptam », cette compétence obligatoire peut cependant affecter le patrimoine des communautés en cas de catastrophe naturelle. Les EPCI à fiscalité propre, devenus gestionnaires des ouvrages de protection, assument ainsi une responsabilité nouvelle, partagée avec d’autres acteurs, dont le maire. En effet, la prévention de tous types de catastrophes naturelles, comme les inondations résultant des crues des rivières ou les vagues de submersion sur le littoral, ressort des pouvoirs de police du maire. Un tel resserrement de la compétence, autour des communes et de leurs groupements, fait donc peser mais aussi craindre un accroissement de la responsabilité des élus malgré la diversité des acteurs en cause. Toutefois, l’objectif affiché des différents encadrements normatifs est au contraire de clarifier les cas de responsabilité et de ne pas les alourdir. Dans cette fiche seront développés : l’identification des acteurs de la responsabilité ; l’articulation des différentes responsabilités.
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Fiche pratique 27 octobre 2025
Les enjeux de la vidéoprotection au niveau intercommunal
Si elle constitue un outil privilégié pour permettre aux personnes privées d’assurer leur propre sécurité dans les lieux où elles sont propriétaires, la mise en œuvre de la vidéoprotection par les collectivités publiques et les gestionnaires d’espaces ouverts au public tend à se renforcer. L’État joue un rôle d’incitation particulièrement actif dans ce sens, en mobilisant à la fois des outils financiers via le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et juridiques via de nouveaux textes élargissant le cadre du recours à la vidéoprotection (L. n° 2011-267, 14 mars 2011). L’intercommunalité, avec la création d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et la mise en place d’une politique intercommunale de prévention, peut constituer un cadre adapté pour conduire un projet de vidéoprotection. La présente fiche expose ainsi les enjeux de la mise en place de la vidéoprotection au niveau intercommunal et plus particulièrement à la lumière de l’article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés qui a prévu de nouvelles possibilités pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’acquérir, d’installer et d’entretenir des dispositifs de vidéoprotection mutualisés.
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Fiche pratique 11 septembre 2025
Comprendre le champ d’application du droit de préemption urbain
Le droit de préemption urbain (DPU) permet à son titulaire d’acquérir par priorité un bien mis en vente par son propriétaire. Il vise donc une substitution de l’acquéreur par la puissance publique ou son délégataire, sans que le propriétaire soit dépossédé contre son gré. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi Alur », a fait évoluer le cadre du droit de préemption tant en matière de compétence que de mise en œuvre. Le DPU est exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement.
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Fiche pratique 11 septembre 2025
La préemption des espaces naturels sensibles par les EPCI
Identifié comme chef de file par le Code de l’urbanisme, le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d’expansion des crues et à assurer la sauvegarde des habitats naturels. Pour y parvenir, le département dispose de plusieurs outils dont la taxe d’aménagement (part départementale optionnelle) mais aussi la possibilité de créer des zones de préemption spécifiques, compatibles avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT).
