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L'essentiel par l'éditeur
La préemption des espaces naturels sensibles par les EPCI permet aux communes dotées d'un PLU d'instituer des zones de préemption avec l'accord de l'EPCI compétent. Sans PLU, l'accord de l'État est requis. Le droit de préemption s'applique à toute aliénation de terrains, nécessitant une déclaration préalable. Les EPCI peuvent se substituer au département si celui-ci n'exerce pas son droit. La délégation à un EPCI est limitée par le Code de l'urbanisme, qui ne prévoit pas de subdélégation.
Dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé, la création de zones de préemption nécessite l’accord de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU.
Cet accord résulte d’une simple délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI compétent.
En l’absence de PLU, et à défaut d’accord des communes ou des EPCI compétents concernés, ces zones ne peuvent être créées par le département qu’avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État.
Cet accord est réputé donné si la commune ou l’établissement public n’a pas fait connaître son opposition dans le délai de 2 mois à compter du jour où l...
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