Comment utiliser le bien acquis ?

Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l’un des objets mentionnés au premier alinéa de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme.Cet objet :peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption ;doit nécessairement répondre à l’un des objets mentionnés à l’article L. 210-1.Attention toutefois à bien penser la motivation du droit de préemption. Dans un arrêt du 18 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Lyon a, par exemple, confirmé l’annulation d’une décision de préemption ayant pour objectif la préservation d’un site protégé au motif que cette décision n’était pas justifiée par un réel projet d’aménagement (CAA Lyon, 18 janv. 2024, n° 22LY02599).

La responsabilité du titulaire peut-elle être engagée en cas de préemption illégale ?

Oui, dès lors que le caractère direct, matériel et certain du préjudice est établi (CE, 6 oct. 1999, n° 183722, Communauté urbaine de Lyon). Ce préjudice s’applique tant au propriétaire qu’à l’acquéreur évincé. Par ailleurs, le Conseil d’État considère que le titulaire du DPU ne saurait légalement l’exercer si la déclaration d’intention d’aliéner a été effectuée par une personne qui, à la date de cette déclaration, n’est pas propriétaire du bien (CE, 1er mars 2023, n° 462877).

Où sont adressées les déclarations d’intention d’aliéner ?

Même si l’EPCI est compétent en matière de DPU, la notification doit être adressée aux services de l’urbanisme de la mairie qui devra transmettre au pétitionnaire le récépissé de la demande et devra transmettre cette notification au titulaire.

Fichepratique

Sommaire

1. Instituer le droit de préemption urbain
2. Identifier les objectifs du DPU et les biens soumis
3. Déléguer le droit de préemption

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Délibération d’instauration d’un droit de préemption urbain simple (DPUS) (réf : dtou7983)

Comprendre le champ d’application du droit de préemption urbain

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Mis à jour le 11 sept. 2025 | Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 11121

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de préemption urbain (DPU) permet aux communes dotées d'un PLU d'acquérir en priorité des biens immobiliers pour des projets d'aménagement. Il peut être délégué à un EPCI ou à d'autres organismes. Le DPU s'applique aux mutations à titre onéreux, mais exclut certaines opérations comme les ventes de lots de copropriété de plus de 10 ans. Les biens acquis doivent servir des objectifs d'urbanisme définis par le Code de l'urbanisme. La responsabilité du titulaire peut être engagée en cas de préemption illégale.

Quelles sont les conditions d'application du droit de préemption urbain ?
Quels types de mutations immobilières sont soumis au droit de préemption urbain ?
Comment la responsabilité du titulaire du DPU peut-elle être engagée ?

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à son titulaire d’acquérir par priorité un bien mis en vente par son propriétaire. Il vise donc une substitution de l’acquéreur par la puissance publique ou son délégataire, sans que le propriétaire soit dépossédé contre son gré. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi Alur », a fait évoluer le cadre du droit de préemption tant en matière de compétence que de mise en œuvre.

Le DPU est exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement.

Instituer le droit de préemption urbain

Les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain. Il s’agit là d’une faculté et aucunement d’une obligation. De même, lorsque la commune fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées dans ce domaine.

Toutefois, la compétence d’un EPCI à fiscalité propre, d’un établissement public territorial ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de PLU, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.

A noter

La métropole du Grand Paris est compétente de plein droit en matière de DPU dans les périmètres fixés par le con...

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