Délibération d’instauration d’un droit de préemption urbain simple (DPUS)

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Référence : dtou7983

Ce modèle de délibération convient pour instituer le droit de préemption urbain simple dans une intercommunalité compétente de plein droit.

Contenu réservé aux abonnés

Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique

Essayer gratuitement

Cet outil est inclus dans l'offre :
Gouvernance intercommunale

Fiche associée (1)

07/10/26

France urbaine entend peser dans le débat présidentiel et réclame des moyens d'action renforcés

30/09/26

Accès aux droits sociaux : l'IGAS interroge la disparition des guichets

15/09/26

Cybersécurité : une vigilance qui ne peut plus attendre la loi