Est-il possible de revenir sur la décision d’accorder la protection fonctionnelle ?

Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’élu bénéficie de la protection de la commune, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du Code des relations entre le public et l’administration.

L’intérêt général peut-il motiver un refus de protection fonctionnelle ?

Quelques évolutions sont allées en ce sens, mais concernant des agents et non des élus. Le Conseil d’État a, en effet, considéré, dans un arrêt de principe (CE, 14 févr. 1975, n° 87730, Teitgen), qu’il pouvait être dérogé à cette obligation pour des motifs d’intérêt général. Le motif d’intérêt général peut-être constitué par « l’existence d’un climat gravement et durablement conflictuel au sein du service, qui résultait au moins pour partie du comportement de l’intéressée, que la poursuite de l’action en diffamation engagée par celle-ci ne pouvait qu’aggraver, et qui était susceptible d’avoir une incidence sur la qualité des soins assurés dans l’établissement » justifiant ainsi le refus de protection fonctionnelle (CE, 26 juill. 2011, n° 336114). En l’absence de motif d’intérêt général, le refus de protection est illégal (CE, 14 févr. 1975, Teitgen, précité), et la collectivité peut être poursuivie sur le fondement d’une responsabilité pour faute. Donc ce motif de refus doit être manié avec la plus grande précaution et les collectivités doivent s’entourer préalablement d’avis de juristes patentés.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier que la demande entre dans le champ de la protection fonctionnelle
2. Répondre à la demande de protection fonctionnelle
3. Assurer la protection fonctionnelle en mettant en œuvre toutes les mesures nécessaires à cette protection
4. Assurer la protection fonctionnelle par l’indemnisation de l’élu
5. Se subroger aux droits de l’élu et se constituer partie civile

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Mettre en œuvre la protection fonctionnelle

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Mis à jour le 20 mars 2026 | Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 9801

L'essentiel par l'éditeur

La protection fonctionnelle garantit aux élus une défense juridique et une indemnisation en cas de menaces ou poursuites liées à leurs fonctions. Elle s'applique si les attaques sont en lien avec l'exercice des fonctions et ne relèvent pas d'une faute personnelle détachable. La collectivité doit prendre en charge les frais de défense et peut se subroger aux droits de l'élu pour récupérer les sommes versées. Un refus de protection sans motif d'intérêt général est illégal et peut engager la responsabilité de la collectivité.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection fonctionnelle en tant qu'élu ?
Comment la collectivité doit-elle réagir face à une demande de protection fonctionnelle ?
Quels recours sont possibles en cas de refus de protection fonctionnelle par la collectivité ?

L’EPCI a le devoir de protéger ses élus contre les attaques et menaces dont il pourrait faire l’objet. Cette protection à l’égard des élus est également obligatoirement mise en place quand ils font l’objet de poursuites pénales pour des fautes commises dans le cadre de leurs fonctions. L’évolution de ce régime de protection a trouvé son aboutissement dans la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Elle a modifié en profondeur le régime de la protection fonctionnelle en distinguant selon la qualité de l’élu, auteur présumé ou victime.

Vérifier que la demande entre dans le champ de la protection fonctionnelle

En vertu de l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales applicable aux EPCI, par renvoi des articles L. 5211-15 et L. 5214-8 du CGCT, « la commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions. La commune est également tenue d’accorder sa protection aux personnes mentionnées audit deuxième alinéa qui sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l’objet de mesures...

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