Dans quels cas un maire peut-il retirer une délégation à un élu ?

La jurisprudence, à de multiples reprises, a eu l’occasion de répondre à cette question.C’est le cas lorsque le retrait est motivé par la prise de position publique d’un adjoint en faveur de son épouse ayant un différend avec la commune (CAA Marseille, 5 juill. 2004, n° 01MA01989, X. c/ Commune de Roquevaire).Un adjoint au maire qui est l’auteur d’une lettre ouverte dans laquelle il met violemment en cause le maire, en critiquant son attitude et ses méthodes, en admettant même que cette lettre n’ait été diffusée qu’auprès des seuls élus appartenant à la majorité du conseil municipal, a, en rendant public leur différend, compromis la poursuite de leur collaboration (CAA Bordeaux, 28 févr. 2012, n° 11BX02017).Des échanges houleux intervenus entre le maire et son adjoint, à l’issue desquels l’adjoint a porté plainte contre le maire à raison d’une prétendue agression physique, caractérisent une rupture du lien de confiance dont le maire est fondé à considérer qu’elle ne peut rester sans conséquence sur le bon fonctionnement de l’administration communale (CAA Marseille, 22 févr. 2016, n° 14MA04096).Un retrait peut également être motivé par de graves difficultés apparues dans les relations entre un adjoint et des agents d’un service communal (CAA Douai, 24 oct. 2013, n° 12DA01948).Le retrait peut être motivé par de mauvaises relations entre le maire et son adjoint, qui portent atteinte au bon fonctionnement de l’administration (CE, 11 juin 1993, n° 105066, Commune de Coudekerque-Branche) ou en raison d’un défaut d’implication dans son travail d’adjoint et de distance par rapport à la politique conduite par le maire (CAA Douai, 12 juill. 2018, n° 17DA00502).Le retrait de délégation peut être motivé par de mauvaises relations qui se sont notoirement établies entre le maire et son adjoint, notamment en raison des absences, non contestées, de ce dernier à diverses réunions du conseil municipal, de ses interventions dans des domaines dont il n’était pas chargé, ainsi que de son refus d’accuser réception de l’arrêté portant délégation de fonction (CAA Marseille, 10 oct. 2014, n° 12MA04942).Par contre, l’opposition manifestée par un adjoint aux finances lors du vote du conseil municipal portant sur des opérations de faible montant et le fait d’avoir laissé un opposant utiliser le téléphone de la mairie ne sauraient justifier un retrait de délégation (CAA Nancy, 17 janv. 2008, n° 07NC00174, Commune d’Aiglemont).Les décisions de retrait qui sont inspirées par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale sont également illégales (CE, 11 oct. 1991, n° 92741 et n° 92744)

Le remplacement du maire, par le premier adjoint, en application des dispositions de l’article L. 2122-17 du CGCT met-il fin aux délégations consenties aux autres adjoints ?

L’article L. 2122-17 du CGCT organise le remplacement du maire absent ou empêché.Il résulte des dispositions de cet article que le remplacement du maire pendant son absence ne nécessite pas d’arrêté de délégation particulier, mais que la capacité de l’adjoint au maire de suppléer celui-ci dans la plénitude de ses fonctions est nécessairement induite par son absence.Cette situation ne met pas fin aux délégations consenties à d’autres adjoints.Dans ce cas, l’adjoint suppléant remplace le maire dans la plénitude de ses fonctions et dispose, par la même, de la surveillance et de la responsabilité des fonctions déléguées antérieurement par le maire à d’autres adjoints (CE, 19 mai 2000, n° 208542). De plus, pendant la durée de la suppléance, l’adjoint peut également attribuer des fonctions à des adjoints.

En cas de retrait d’une délégation à un adjoint, son maintien dans ses fonctions doit-il être effectué au cours d’un vote à scrutin secret ?

La délibération relative au maintien de l’adjoint dans ses fonctions ne revêt pas une nature électorale. De plus, elle ne présente pas la forme d’une nomination ou d’une présentation pour lesquelles le bulletin à scrutin secret est obligatoire. Dans ces conditions, les conseillers municipaux se prononcent selon les modalités générales prévues à l’article L. 2121-21 du CGCT d’un scrutin public par principe, ou au scrutin secret si un tiers des conseillers municipaux présents en fait la demande.

L’exécutif peut-il conférer la même délégation à plusieurs élus ?

Cela est possible à condition que l’acte de délégation précise, impérativement, l’ordre de priorité dans lequel s’exerce la délégation (CAA Nantes, 26 déc. 2002, n° 01NT02068).Ainsi, en cas d’absence ou d’empêchement du délégataire nommé en premier rang, le deuxième délégataire investira la compétence.

Fichepratique

Sommaire

1. Inventaire des délégations de signature
2. Modalités de mise en œuvre des délégations de signature

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Les délégations de signature

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Mis à jour le 20 mars 2026 | Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 13359

L'essentiel par l'éditeur

Les délégations de signature permettent aux maires et présidents d'EPCI de déléguer certaines fonctions à des adjoints ou agents, facilitant ainsi l'organisation municipale. Elles doivent être précises, publiées et respecter un formalisme strict pour éviter les contestations. Le maire conserve la responsabilité des actes délégués et peut retirer la délégation à tout moment. Les délégations ne doivent pas être générales et doivent être limitées à des attributions spécifiques.

Quelles sont les conditions légales pour une délégation de signature par un maire ?
Dans quels cas un maire peut-il retirer une délégation à un élu ?
Comment une délégation de signature affecte-t-elle la responsabilité du maire ?

La délégation est le procédé par lequel une autorité publique, pour assurer la continuité du service public, charge expressément une autorité qui lui est subordonnée d’agir en son nom dans un certain nombre de cas précisément déterminés. Elle a pour objet et pour effet de modifier l’ordre normal des compétences tel qu’il est fixé par les textes.

Cette fiche s’attache à présenter les différents cas de délégation de signature, les conditions de légalité d’une telle délégation, les conséquences y afférentes et les causes de retrait.

Inventaire des délégations de signature

Délégation de l’exécutif au profit de membres élus d’une assemblée

A savoir

La jurisprudence et la doctrine assimilent la délégation de fonction à la délégation de signature, c’est la raison pour laquelle celle-ci est traitée dans la présente fiche.

Si toutefois le délégant ne souhaite pas accorder, avec la délégation de fonction, une délégation de signature, l’arrêté doit expressément l’indiquer. L’arrêté de délégation ne portera, alors, que sur la préparation et le suivi des dossiers.

Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints (cf. Arrêté de délégation à un adjoint), à des membres du conseil municipal ou au directeur général des services (cf. Arrê...

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