Une chaufferie communale est-elle obligatoirement transférée à l’intercommunalité du fait du transfert de la compétence réseau de chaleur ?

Tout dépend du statut de la chaufferie. Il faut en effet s’assurer qu’elle dessert bien non pas un réseau technique (réseau de bâtiments communaux, par exemple) mais bien un réseau de chaleur (au moins deux utilisateurs distincts sur les bâtiments raccordés) : si tel est le cas, le transfert de la compétence à l’EPCI ou au syndicat mixte emporte transfert des ouvrages nécessaires à l’exercice de cette compétence et donc transfert de la chaufferie conformément aux règles de droit commun décrites notamment aux articles L. 1321-1, L. 1321-2 et L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.

La compétence relative à la distribution publique de chaleur et de froid qui a été transférée à une communauté de communes ou d’agglomération peut-elle être exercée par un syndicat doté de cette compétence ?

Il est possible qu’une communauté de communes ou d’agglomération adhère à un syndicat au titre d’une des compétences optionnelles prévues dans les statuts de ce dernier, en particulier si ledit syndicat est un syndicat « à la carte » ne comportant que des compétences optionnelles. Dans la pratique, les syndicats présentent le plus souvent dans leurs statuts des compétences obligatoires et des compétences optionnelles. En pareil cas, un soin particulier devra être apporté à la rédaction des statuts du syndicat pour permettre tout de même l’adhésion de l’EPCI à fiscalité propre au syndicat au titre de la compétence réseaux de chaleur et de froid, en concertation avec le service du contrôle de légalité.Cette adhésion aura pour effet de transformer le syndicat intercommunal en syndicat mixte fermé visé à l’article L. 5711-1 du CGCT, s’il ne l’était pas déjà. Les statuts de la communauté de communes ou d’agglomération renseignent par ailleurs si son adhésion à un syndicat peut être approuvée par simple délibération du conseil communautaire ou si elle doit être approuvée de surcroît à la majorité qualifiée des communes membres de l’EPCI à fiscalité propre.

Fichepratique

Sommaire

1. Bien connaître à quel niveau territorial s’exerce le service public de distribution de chaleur et/ou de froid
2. Bien mesurer les effets liés à l’adhésion de la commune à une métropole ou à une communauté urbaine
3. Évaluer les effets liés à l’adhésion d’une commune à un EPCI ou à un syndicat mixte
4. Connaître la possibilité d’un transfert partiel de la compétence réseau de chaleur et de froid

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La compétence réseaux de chaleur et réseaux de froid

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Mis à jour le 20 mars 2026 | Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 9861

L'essentiel par l'éditeur

La compétence des réseaux de chaleur et de froid est principalement exercée par les communes, mais peut être transférée à des EPCI ou syndicats mixtes. La loi Maptam transfère cette compétence aux métropoles et communautés urbaines. Les transferts nécessitent des décisions majoritaires des communes membres. Le classement des réseaux, obligatoire depuis 2022, favorise leur développement. Une coordination avec les acteurs des réseaux d'énergie est essentielle pour une gestion efficace.

Quelle est la compétence des communes en matière de réseaux de chaleur et de froid ?
Comment se déroule le transfert de compétence des réseaux de chaleur à un EPCI ?
Quel impact a le classement des réseaux de chaleur et de froid depuis 2022 ?

Le législateur a voulu réaffirmer le caractère de service public local, industriel et commercial de la distribution de chaleur et de la distribution de froid, en intégrant cette compétence au niveau du bloc communal.

L’exploitation des réseaux publics permet aux élus locaux de choisir entre plusieurs formes juridiques, que ce soit la délégation de service public (concession ou affermage), les marchés publics de travaux et de services, la société d’économie mixte à opération unique (Semop), la régie, la société d’économie mixte locale, la société publique locale (SPL).

En même temps, les réseaux de chaleur, notamment ceux issus des énergies renouvelables et de récupération (biomasse de grande puissance, chaleur de récupération issue d’usines d’incinération des ordures ménagères [UIOM], récupération de chaleur sur eau de mer/eau de lac/rivière et eaux usées pour une utilisation collective, chaleur fatale issue de l’industrie ou des systèmes de cogénération…), sont perçus comme des vecteurs incontournables de la transition énergétique. La loi relative à la transition énergétique a affiché l’objectif de multiplier par cinq les quantités de chaleur livrées d’origine renouvelable ou provenant de récupération d’ici 2030. Le développement de ces réseaux à l’initiative des collectivités dotées de la compétence se révèle par conséquent primordial pour l’atteinte de ces objectifs.

Bien connaître à quel niveau territorial s’exerce le service public de distribution de chaleur et/ou de froid

Le législateur est intervenu à travers la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin de préciser à l’article L. 2224-38 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que ce sont les communes qui sont compétentes en matière de « création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid ».

Pour rappel, le réseau de chaleur est « un système de canalisations qui permettent d’acheminer vers un ensemble de bâtiments de la chaleur produite localement, à partir d’énergies renouvelables et de récupération » (source : www.france-chaleur-urbaine.beta.gouv.fr).

Concernant le réseau de froid, il « est constitué de canalisations souterraines qui permettent d’acheminer du froid vers un ensemble de bâtiments, avec...

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