Comment sont désignés les conseillers communautaires ?

Les EPCI à fiscalité propre ne peuvent comprendre dans leur conseil communautaire respectif que des conseillers municipaux issus de leurs communes membres. La désignation des délégués communautaires résulte d’une élection qui a lieu en même temps que les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants. Elle a lieu dans l’ordre du tableau du conseil municipal pour les communes de moins de 1 000 habitants.Les conseillers communautaires sont un maillon essentiel de la relation EPCI/communes. Aussi, il est vital de ne pas omettre d’informer, voire de recourir au délégué communautaire, chaque fois qu’il s’agit d’expliquer à la population de la commune qu’il représente au sein du conseil communautaire, les actions que va entreprendre l’EPCI sur le territoire de la commune.

Fichepratique

Sommaire

1. Mesurer le champ des compétences transférées de plein droit par la loi (compétences obligatoires)
2. Choisir les compétences facultatives
3. Définir avec précision le contenu de chacune des compétences choisies
4. Évaluer l’intérêt pour la communauté d’acquérir des compétences supplémentaires

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Connaître les compétences transférables à une communauté de communes et à une communauté d’agglomération

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Mis à jour le 14 sept. 2026 par Xavier Boissy | Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 8989

L'essentiel par l'éditeur

Les communautés de communes et d’agglomération exercent des compétences obligatoires et optionnelles, telles que l’aménagement de l’espace, le développement économique, la gestion des déchets et l’assainissement. Les compétences peuvent être déléguées à des communes ou syndicats intercommunaux. Les compétences optionnelles, comme la protection de l’environnement, sont choisies pour répondre aux besoins locaux. Les communautés doivent s’assurer que leurs actions profitent à l’ensemble du territoire.

Quelles sont les compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération ?
Comment les compétences peuvent-elles être déléguées au sein des communautés ?
Quelles compétences optionnelles peuvent être exercées par les communautés ?

Les communautés de communes et les communautés d’agglomération sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’un seul tenant et sans enclave. Ils reçoivent des compétences régies par les principes de spécialité et d’exclusivité.

Le premier principe signifie que l’EPCI ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes (principe de spécialité fonctionnelle) et à l’intérieur de son périmètre (principe de spécialité territoriale).

Le second principe signifie que les communes étant dessaisies de leurs compétences, seuls les EPCI peuvent agir dans les domaines transférés.

Cette fiche détaille cette procédure complexe parfois mal interprétée par les collectivités.

Mesurer le champ des compétences transférées de plein droit par la loi (compétences obligatoires)

Pour la communauté de communes

La communauté de communes exerce de plein droit les compétences dans les domaines suivants :

aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme ou carte communale ;
actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme (sans préjudice de l’a...

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