Quelle est la différence entre un transfert et une délégation ?

La délégation de compétence est régie par l’article L. 1111-8 du Code général des collectivités territoriales. Il prévoit qu’une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire.Les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante.Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État.S’ajoutent ensuite des dispositions spécifiques propres à chaque collectivité.

Quel est l’impact sur le personnel lorsqu’une compétence est transférée ?

Le transfert intervient de plein droit et ne peut pas être refusé par l’agent. Il doit alors adopter les conditions d’emploi et de statut de la communauté urbaine.Les contrats éventuels se poursuivent jusqu’à leur échéance et dans les mêmes conditions.

Une communauté urbaine peut-elle exercer des compétences « à la carte » ?

L’article 17 de la loi du 21 février 2022, dite « loi 3DS », permet à tout EPCI à fiscalité propre, de fonctionner à carte. Une ou plusieurs communes membres dudit EPCI peuvent ainsi lui transférer, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par les statuts et transférer aussi les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Il est nécessaire qu’en pareil cas, ces transferts soient décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI, soit la majorité qualifiée des deux tiers au moins des communes membres représentant plus de la moitié de la population ou bien la moitié au moins des communes membres représentant les deux tiers de la population, sans que la ou les communes représentant plus du quart de la population totale de la communauté urbaine ne s’y opposent.Les délibérations définissent, selon des critères objectifs, les compétences transférées. Le cas échéant, les délibérations peuvent établir une liste des équipements ou des services correspondant aux compétences transférées.

Fichepratique

Sommaire

1. Mesurer le champ des compétences transférées de plein droit par la loi
2. Rappeler les compétences exercées par les communautés urbaines existantes au moment de la loi de 1999
3. Évaluer la faculté d’étendre le champ de compétences par délégation du département dans les domaines de l’action sociale ou de la voirie

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Fiche associée (1)

Connaître les compétences transférées et transférables à une communauté urbaine au sens de la « loi Maptam »

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L'essentiel par l'éditeur

La loi Maptam confère aux communautés urbaines un large éventail de compétences, allant du développement économique à la gestion des services d'intérêt collectif. Les élus des communautés d'agglomération doivent évaluer ces compétences pour décider d'une éventuelle transformation en communauté urbaine. Les compétences incluent l'aménagement de l'espace, l'équilibre social de l'habitat, la politique de la ville, et la protection de l'environnement. La loi permet aussi des délégations de compétences entre collectivités.

Quelles compétences sont transférées aux communautés urbaines selon la loi Maptam ?
Comment les communautés d'agglomération peuvent-elles devenir des communautés urbaines ?
Quelles sont les implications d'une délégation de compétences entre collectivités ?

Les communautés urbaines sont des EPCI à fiscalité propre regroupant plusieurs communes, en principe d’un seul tenant et sans enclave et qui doivent constituer, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite « loi Maptam », à la date de leur création, un ensemble de plus de 250 000 habitants.

Le but est en effet d’élaborer et de conduire un projet commun de développement urbain et d’aménagement du territoire.

De nouvelles conditions et précisions sont posées par la « loi NOTRe » de 2015 mais elles ne sont pas applicables pour les communautés créées par la loi du 12 juillet 1999. Les compétences attribuées varient et sont dépendantes de la date de création de la commune.

La création des métropoles depuis 2014 doit nécessairement être prise en compte pour la répartition des compétences et une meilleure articulation entre elles.

Ainsi, le Code général des collectivités territoriales encadre les différentes compétences transférées, qu’elles soient obligatoires ou facultatives.

Dans cette fiche seront développés les points suivants :

le champ des compétences transférées de plein droit par la loi ;
les compétences exercées par les communautés urbaines existantes au moment de la loi de 1999 ;
la faculté d’étendre le champ de compétences par délégation du département dans les domaines de l’action sociale ou de la voirie.

Mesurer le champ des compétences transférées de plein droit par la loi

Les communautés urbaines exercent donc de plein droit en lieu et place des communes membres un large panel de compétences listées par la loi. L’article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales précise en effet l’ensemble de ces compétences.

Pour les communautés d’agglomération, il est important que les élus connaissent le bloc de compétences qu’ils auraient à exercer s’ils décidaient de transformer leur structure de coopération en communauté urbaine. Ce bloc de compétences recouvre :

1/ En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire :

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Actions de développement é...

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