Que faire en cas d’empêchement d’un conseiller communautaire ?

Le membre empêché d’une commission peut être remplacé sur décision du maire par un conseiller municipal de la même commune. Les élus, suppléant le maire ou ayant reçu délégation sans être membres, peuvent assister aux séances des commissions métropolitaines.

Pour faciliter la participation des communes aux réunions de l’EPCI, la téléconférence est-elle autorisée ?

Oui, les réunions des EPCI à fiscalité propre peuvent se tenir par visioconférence en application de l’article L. 5211-11-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS ». Les modalités pratiques de déroulement de ces réunions sont fixées par le règlement intérieur de l’organe délibérant. Toutefois, certaines réunions ne peuvent se tenir par visioconférence, notamment pour l’élection du président et du bureau, l’adoption du budget primitif, l’élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi que pour l’application de l’article L. 2121-33 du CGCT. Une réunion en présentiel demeure obligatoire au moins une fois par semestre.

Quel est le contenu de la liste des délibérations à communiquer aux élus municipaux non communautaires en vertu de l’article L. 5211-40-2 du CGCT ?

La note d’Intercommunalités de France de septembre 2025 relative aux instances politiques de l’intercommunalité indique que pour les services de l’État la liste des délibérations doit, au minimum, comporter la date de la séance et la mention de l’objet de l’ensemble des délibérations approuvées ou refusées par le conseil communautaire.Si en pratique, il peut être conseillé d’intégrer le résumé ou l’explication de la décision, dans l’objectif de favoriser une meilleure information des conseillers municipaux, ces mentions ne sont pas pour autant requises. Dans un souci de lisibilité, il est recommandé de mentionner la date et le numéro des délibérations examinées. Concernant le procès-verbal des séances, les élus municipaux non élus communautaires pourront en tout état de cause le consulter avant sa transmission dans la mesure où il doit être affiché ou publié préalablement à sa transmission.

Fichepratique

Sommaire

1. L’information acquise au sein de l’EPCI
2. L’information acquise par sollicitation de l’EPCI

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Connaître les modalités d’information des communes membres d’un EPCI

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Mis à jour le 22 mai 2026 | Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 13401

L'essentiel par l'éditeur

Les élus municipaux des communes membres d’un EPCI jouent un rôle clé dans la transmission d’informations et la représentation des intérêts communaux. La loi impose des rapports annuels et des comptes rendus pour assurer la transparence. Les conférences territoriales des maires et la mutualisation des services renforcent la coopération intercommunale. La dématérialisation facilite l’accès aux documents, et la téléconférence est autorisée pour les réunions, optimisant ainsi la participation.

Comment les élus municipaux sont-ils informés des activités de l’EPCI ?
Quelles sont les obligations de l’EPCI en matière de transparence envers les communes membres ?
La téléconférence est-elle autorisée pour les réunions des EPCI ?

Alors que la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « loi Mobilités », réaffirme le rôle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), elle intègre nombre de dispositions destinées à faciliter les relations entre l’établissement et ses communes membres.

De par sa définition, l’EPCI constitue l’instance d’échanges, de partage et de coconstruction des politiques intercommunales. Néanmoins, disposant d’une personnalité propre indépendante de celle des communes, l’EPCI conduit directement les politiques dont il a les compétences.

Nonobstant la question de la représentativité des élus, il est régulièrement opposé l’insuffisance de coopération entre l’EPCI et les élus et/ou le manque d’information.

Pourtant, les rapports entre l’EPCI et les communes sont expressément encadrés et régulièrement complétés en vue d’une plus grande transparence. L’article 8 de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 poursuit cet objectif en prévoyant par exemple la diffusion à tous les conseillers municipaux des rapports adressés aux conseillers communautaires en vue de permettre aux conseillers municipaux non-conseillers communautaires d’obtenir une information équivalente aux conseillers intercommunaux.

Cette information revêt donc des formes diverses, et il conviendra de distinguer selon que l’information est acquise directement au sein de l’EPCI, ou acquise par sollicitation de l’EPCI ou par la transmission des actes de l’EPCI.

L’information acquise au sein de l’EPCI

De par la loi, les élus municipaux issus de la majorité comprennent en leur sein une part d’élus communautaires amenés à participer aux commissions et aux votes des délibérations de l’EPCI.

A noter

La répartition et le nombre de sièges sont établis conformément aux dispositions de l’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ces élus devront assurer le lien avec leur commune en vue de faire connaître des affaires traitées et représenter les intérêts communaux lors des débats internes à l’EPCI. Toutefois, les élus restent libres d’adopter des positions divergentes.

Le CGCT prévoit néanmoins que les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’EPCI. Aucune obligation formelle n’est...

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