Que signifie la limitation des droits patrimoniaux de l’agent sur son œuvre ?

En principe, tout auteur d’une œuvre originale dispose du droit exclusif d’exploiter celle-ci sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.L’article L. 131-3-1 du CPI prévoit toutefois que le droit d’exploitation d’une œuvre créée par un agent de l’État dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l’État pour ce qui nécessite l’accomplissement de missions de service public.L’administration bénéficie d’un monopole d’exploitation sur l’œuvre de l’agent. Dès lors, elle est dispensée de conclure un contrat de cession de droits pour obtenir la « titularité » du droit d’exploitation de l’œuvre créée dans l’exercice des fonctions de l’agent ou selon les instructions qu’il a reçues. Il faut toutefois que l’usage qu’en fait l’agent ait un caractère strictement nécessaire à la réalisation d’une mission de service public.Un agent devra, avant toute exploitation commerciale de son œuvre, proposer en priorité cette exploitation à son employeur.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer le champ d’application de la protection des droits d’auteur
2. Déterminer la nature des diverses œuvres
3. Protéger les droits patrimoniaux de la collectivité et des agents
4. Respecter le droit moral des auteurs
5. Éviter les conflits liés au droit d’auteur
6. Gérer les différends

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Protéger les droits d’auteur des agents publics

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L'essentiel par l'éditeur

La protection des droits d'auteur des agents publics est essentielle pour garantir la reconnaissance et l'exploitation équitable des œuvres créées dans le cadre de leurs fonctions. Le Code de la propriété intellectuelle définit les droits patrimoniaux et moraux, soulignant l'importance de la cession automatique des droits d'exploitation à l'employeur public. Les collectivités doivent sensibiliser leurs agents et inclure des clauses spécifiques dans les contrats pour éviter les conflits, tout en respectant les droits moraux des créateurs.

Quels sont les droits d'auteur des agents publics en France ?
Comment les collectivités peuvent-elles éviter les conflits liés aux droits d'auteur ?
Quelles œuvres des agents publics sont protégées par le droit d'auteur ?

Les collectivités publiques utilisent, dans leur communication, des éléments tels que des textes ou des images, voire de plus en plus fréquemment des sons. Or, il est bien des cas où nul ne connaît la répartition des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.

Jusqu’à l’existence de la loi « DADVSI », les agents publics étaient privés de droits d’auteur sur les « œuvres » qu’ils effectuaient dans leurs fonctions en s’appuyant sur les moyens du service. La loi leur a reconnu la qualité d’auteur dans ce cadre, à l’exception toutefois des œuvres collectives.

L’absence d’une véritable gestion concernant ces droits fait courir le risque de régler des indemnités pécuniaires fortes. Cependant, le danger peut être également autre, car il consiste en la perte d’un actif essentiel. Des collectivités ont par exemple été privées de leur banque d’images, laquelle est devenue propriété de l’un de leurs agents. Cette fiche propose un point sur cette question d’actualité.

Déterminer le champ d’application de la protection des droits d’auteur

L’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle détermine de manière non exhaustive les œuvres bénéficiant de cette protection. En matière de communication, les problèmes résident le plus souvent dans le contenu des différents périodiques, des sites internet ou des films. Le contenu rédactionnel est tout aussi concerné que la forme, les images ou la mise en page.

Il existe cependant d’autres éléments protégés, qui viennent moins naturellement à l’esprit, tels que les logiciels, les annuaires, les allocutions ou les slogans. Il en est de même pour l’éclairage de certains bâtiments publics (mairie ou cathédrale).

En revanche, ne sont pas protégés les actes officiels, les sujets d’examen et les contrats.

Une fois le champ des risques apprécié, il reste à déterminer la natur...

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