Qu’est-ce que la diffamation ?

En matière de diffamation, l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vise la diffusion de l’image portant atteinte à l’honneur ou la considération d’une personne : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. »Elle peut avoir été commise « soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique » (article 23).

Que recouvre le droit des photographes ?

Les collectivités n’acquièrent pas toujours efficacement les droits sur les photographies effectuées pour recenser les paysages. Les photographes, en tant qu’auteurs, disposent en effet de droits spécifiques que le contrat de collaboration ou le statut d’agent public ne suffisent pas à transférer.Longtemps, la solution inverse prévalait : l’administration était investie des droits d’auteur « pour celles des œuvres dont la création fait l’objet même du service ». Mais, depuis l’entrée en vigueur de la loi no 2006-961 du 1er août 2006, les agents publics bénéficient d’un droit d’auteur pour les œuvres créées dans le cadre de leur activité professionnelle, au même titre que les salariés du secteur privé (alinéa 3 de l’article L. 111‑1 du Code de la propriété intellectuelle [CPI]). Il faut donc que les personnes publiques mettent en œuvre les mécanismes de cession – soit ceux spécifiquement prévus (article L. 131-3‑1 du CPI), soit ceux de droit commun – en prévoyant des contrats de cession de droits parallèles ou alternatifs aux conventions de rémunération (cf. Contractualiser avec des photographes territoriaux).

Qu’est-ce-que le droit de divulgation ?

C’est le droit de décider, ou non, de la communication de l’œuvre au public et des conditions de cette divulgation. Il est à noter que le refus de l’auteur peut être considéré comme abusif en certaines circonstances, notamment si les droits patrimoniaux sur cette œuvre ont été cédés à un tiers.Le droit de divulgation est limité par les règles qui régissent le statut de l’agent auteur (obligation de discrétion…) et par celles qui régissent son organisme d’appartenance (règlement intérieur, décret constitutif de son organisme…).

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser le droit à l’image des personnes
2. Connaître le droit à l’image des biens publics et privés

Notre conseil
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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (4)

Autorisation de la personne photographiée sur la libre utilisation de son image (réf : dtou10756)
Autorisation pour l’utilisation d’une image : sujet majeur (réf : dtou6187)
Autorisation pour l’utilisation d’une image : sujet mineur (réf : dtou8012)

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Fiches associées (7)

Connaître les usages du droit à l’image

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Mis à jour par Bruno Cohen-Bacrie | Coordonné par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 2766

L'essentiel par l'éditeur

Le droit à l'image en France est complexe, impliquant le consentement préalable pour la diffusion d'images de personnes, sauf exceptions. Les collectivités doivent respecter le droit d'auteur et le droit à l'image, notamment pour les biens publics et privés. Les personnalités publiques ont des règles spécifiques, et les mineurs bénéficient d'une protection renforcée. La jurisprudence évolue pour équilibrer le droit à l'information et le respect de la vie privée, rendant nécessaire une gestion rigoureuse des droits d'image.

Quels sont les droits à l'image des personnes et des biens en France ?
Comment le droit à l'image s'applique-t-il aux personnalités publiques et aux mineurs ?
Quelles sont les obligations des collectivités territoriales concernant le droit à l'image ?

Le droit à l’image permet à toute personne de s’opposer – quelle que soit la nature du support utilisé – à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image. L’autorisation de la captation ou de la diffusion de l’image d’une personne doit être expresse et suffisamment précise s’agissant des modalités de l’utilisation de l’image.

Dans une société où l’image prime – ne dit-on pas qu’une image vaut mille mots ? –, les questions liées à sa juste utilisation sont donc nombreuses et plus fréquentes encore avec les réseaux sociaux. Il faut composer avec les autorisations nécessaires, gérer la question des photos de mineurs, penser au droit des biens et aux œuvres protégées par les droits d’auteur, intégrer les grands principes de l’utilisation des clichés en période électorale.

Voici un rappel des principales règles et des usages en la matière.

Maîtriser le droit à l’image des personnes

Généralités

Toute collectivité territoriale est amenée à disposer de photographies à des fins personnelles (bulletin municipal, journal interne…). De la même façon, des photographies issues des lieux publics ou de son domaine public peuvent être utilisées à diverses fins, parfois commerciales (livre, carte postale, presse, affichage publicitaire, emballage…). Quelle que soit leur nature, ces usages ne sont pas toujours libres.

L’exploitation – mais aussi la reproduction – de ces prises de vues sont protégées et sont régies :

soit par le droit à l’image, le respect de la vie privée permettant à toute personne de s’opposer à la diffusion de son image ;
soit par le droit d’auteur, la protection de l’œuvre de l’esprit de l’auteur nécessitant un accord préalable pour toute utilisat...

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