Un droit de reproduction peut-il être cédé par un accord oral ?

Non. Le droit de reproduction d’une œuvre est nécessairement transmis par un écrit. Peu importe qu’une promesse ait été faite devant 500 témoins.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer les droits du cédant
2. Déterminer les droits transmis
3. Stocker les preuves

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Contractualiser avec des photographes territoriaux

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Coordonné par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 2767

L'essentiel par l'éditeur

La contractualisation avec des photographes territoriaux nécessite de distinguer les droits patrimoniaux, cessibles, des droits extrapatrimoniaux, intransmissibles. Il est crucial de vérifier que le cédant détient bien les droits et de formaliser la cession par écrit. La création d'une banque d'images avec preuves des droits est recommandée pour éviter les litiges. Les contrats doivent préciser l'étendue des droits, leur exclusivité, et les limitations d'usage pour optimiser les coûts.

Quels sont les droits à vérifier lors de la cession de photographies territoriales ?
Pourquoi est-il important de formaliser par écrit la cession de droits de reproduction ?
Comment une collectivité peut-elle éviter les litiges liés aux droits d'auteur sur les photographies ?

Avec notamment le développement d’Internet et des périodiques municipaux, les photographies sont devenues des outils de communication prisés et utilisables à peu de frais. Cependant, les photographies ne sont pas juridiquement des biens comme les autres, dans la mesure où elles sont soumises aux règles de la propriété intellectuelle.

Cette particularité induit notamment que la vente d’une photographie ne se réalise pas dans le même cadre juridique que la vente d’un bien ou d’un service « traditionnel ». Elle n’entraîne notamment pas nécessairement le transfert de l’ensemble des droits relatifs à la photo, notamment des droits extrapatrimoniaux. La non-prise en compte de l’ensemble des droits peut entraîner de multiples déconvenues.

Le principal problème lors de la cession de droits relatifs à une photographie réside dans la détermination desdits droits. Il convient de s’assurer d’abord si le cédant, c’est-à-dire celui qui cède les droits, est bien titulaire des droits qu’il souhaite transmettre, puis de déterminer ce qui doit être transmis au cessionnaire, l’ensemble devant être assorti de garanties.

Déterminer les droits du cédant

La particularité juridique des œuvres d’art et particulièrement des photographies est que leur propriété repose sur deux types de droits. :

d’une part les droits patrimoniaux, dont il est possible d’obtenir la cession (ex. : droit de reproduction) ;
d’autre part les droits extrapatrimoniaux, qu’il est impossible de transmettre (ex. : droit moral permettant d’interdire la modification de l’œuvre).

Attention

Si les droits extrapatrimoniaux existent en France, il n’en est pas de même dans tous les pays du monde, ni même dans l’Union européenne. Les présents développements ne concernent que l’hypothèse où le cédant et le cessionnaire résident en France.

Il convient donc d’abord de vérifier que le cédant est bien titulaire des droits. À titre d’exemple, si le cédant n’est pas l’...

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