Ces précautions s’imposent-elles également dans les communes de moins de 9 000 habitants ?

Oui : le fait que les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants ne soient pas soumis à l’obligation de déposer un compte de campagne ne fait pas échec à l’application de l’article L. 52‑8 du Code électoral. L’interdiction faite à une collectivité locale d’accorder un avantage à un candidat vaut pour toutes les élections.Même si le candidat bénéficiaire de l’avantage n’encourt ni le rejet de son compte de campagne ni l’inéligibilité, l’élection pourra néanmoins être annulée si le juge considère que l’octroi de l’avantage a pu avoir un effet décisif sur le résultat, compte tenu du faible écart de voix (dans le cas précis de l’utilisation de photographies municipales pour la campagne électorale, cf. CE, 6 févr. 2002, n° 234903, Élection municipale de Pont-de-Chéruy).De plus, la violation de l’article L. 52‑8 constitue, quelle que soit l’élection, un délit, puni au maximum d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende (C. élec., art. L. 113‑1).

Les clichés de la photothèque peuvent-ils être utilisés pour le bulletin municipal pendant la période préélectorale ?

Oui, dès lors que les élus présents sur ces photographies sont montrés dans l’exercice de leurs fonctions et que le reste de l’article dans lequel elles s’insèrent ne confère pas un caractère électoral au bulletin municipal. À ce titre, aucune référence à l’élection, à la candidature de l’élu, à son programme ou à une polémique en cours dans le cadre de la campagne électorale ne doit accompagner la publication de la photographie dans le bulletin. Comme l’indique le Conseil d’État, la circonstance que les éditoriaux et plusieurs autres passages du bulletin municipal soient accompagnés de photographies du maire ne suffit pas par elle-même à conférer à ces extraits un caractère de propagande électorale (CE, 20 mai 2005, n° 274400, Élection cantonale de Dijon-5).

Un candidat peut-il disposer de photographies de la collectivité ?

Oui. Il est courant qu’un candidat se serve de la base de données photographiques de la collectivité pour illustrer ses propres documents de campagne. Cette utilisation n’est toutefois légale que si elle est onéreuse. Selon le juge électoral, leur mise à disposition gracieuse constitue un avantage indirect au sens de l’article L. 52-8 du Code électoral (CE, 29 janv. 1997, n° 176796, El. mun. de Caluire-et-Cuire). De même, la fourniture de photographies détenues par la collectivité à un prix manifestement inférieur à la valeur réelle des clichés constitue une violation de ces dispositions (CE, 11 juin 2009, n° 321573, El. mun. de Givors).A contrario, le juge de l’élection a pu estimer que l’acquisition de photographies représentant des paysages ou quartiers de la ville, prises par des agents communaux dans le cadre normal de leur activité, pour un montant d’un euro pièce, ne constitue pas un avantage prohibé dès lors que, même si le coût marginal des clichés est supérieur, il en résulte une différence minime, eu égard à leur objet et aux circonstances de leur réalisation (CE, 31 juil. 2009, n° 321836, El. mun. de Bernay).

Peut-on publier des photographies dans le magazine municipal en période électorale ?

Oui comme en temps normal. Cela est autorisé dès lors que les élus présents sur les photos sont montrés dans l’exercice de leurs fonctions, et que le reste de l’article ne confère pas un caractère électoral au bulletin municipal. À ce titre, aucune référence à l’élection, à la candidature de l’élu, à son programme ou à une polémique en cours dans le cadre de la campagne électorale ne doit accompagner la publication de la photographie dans le bulletin. Comme l’indique le Conseil d’État, la circonstance que les éditoriaux et plusieurs autres passages du bulletin municipal soient accompagnés de photographies du maire ne suffit pas par elle-même à conférer à ces extraits un caractère de propagande électorale (CE, 20 mai 2005, n° 274400, Élection cantonale de Dijon-5).

Qu’en est-il des photographies sur Facebook et autres réseaux sociaux pour une campagne électorale ?

Par deux arrêts des 28 et 31 mai 2021, le Conseil d’État a apporté des précisions intéressantes sur l’usage de Facebook, et plus largement des réseaux sociaux, par les candidats à une élection locale.L’article L. 521-1 alinéa 1er du Code électoral interdit l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, pendant les 6 mois précédant le premier jour d’une élection et jusqu’à la date du tour du scrutin où celle-ci est acquise.Dans un premier arrêt n° 445567 rendu le 28 mai 2021, relatif à la commune d’Alixan dans la Drôme, le Conseil d’État, a considéré que la diffusion, par la colistière du candidat, d’une publication sur la page Facebook du candidat, indiquant sa candidature et comportant une photographie de sa liste, constituait un procédé de publicité commerciale interdit par les dispositions précitées ; toutefois, relève le Conseil d’État, compte tenu du faible impact de cette publication sur la fréquentation de la page Facebook du candidat, ce procédé n’a pas, malgré le faible écart de voix, altéré la sincérité du scrutin (CE, 28 mai 2021, n° 445567).Dans un second arrêt n° 441849 rendu le 31 mai 2021, relatif à la commune de Sault dans le Vaucluse, la Conseil d’État a de la même façon considéré que l’achat par un candidat d’une prestation de mise en avant d'une publication présentant les membres de sa liste et les principaux engagements de celle-ci constituait également une publicité commerciale prohibée ; toutefois, là encore, le Conseil d’État juge qu’il n’était pas établi que cette publication, intervenue près de quarante jours avant la date du scrutin, qui n'était destinée qu'à durer quelques jours et avait été interrompue, avant son terme, par la société Facebook, ait permis d’atteindre des électeurs susceptibles d’être concernés par l’élection en cause et que le procédé en cause ne pouvait donc être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin (CE, 31 mai 2021, n° 441849).

Fichepratique

Sommaire

1. Décider si l’accès à la photothèque en période électorale sera autorisé ou non
2. Déterminer le prix des photographies
3. Adopter la délibération encadrant le droit d’accès
4. Droit d’auteur et photographie électorale : la difficulté de prouver l’originalité en matière de portrait

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Outils et modèles (1)

Délibération de fixation des conditions de cession de clichés issus de la photothèque municipale à des candidats aux élections municipales (réf : dtou8243)

Fiche associée (1)

Gérer l’accès à la photothèque de la collectivité en période électorale

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Mis à jour le 5 mai 2025 par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 2755

L'essentiel par l'éditeur

En période électorale, les collectivités territoriales doivent gérer l'accès à leur photothèque avec rigueur pour éviter tout avantage indu aux candidats. L'article L. 52-8 du Code électoral interdit aux collectivités de fournir des biens ou services à des prix inférieurs au marché. Une délibération est nécessaire pour fixer les conditions d'accès à la photothèque.

Comment une collectivité doit-elle gérer l'accès à sa photothèque en période électorale ?
Quels sont les risques pour un élu utilisant des clichés municipaux pour sa campagne ?
Comment déterminer les prix des photographies ?

Les collectivités territoriales détiennent fréquemment des clichés photographiques dans leur photothèque, dont l’utilisation doit être particulièrement surveillée en période préélectorale. Il est en effet courant qu’un candidat se serve de la base de données photographiques de la collectivité pour illustrer ses propres documents de campagne, en recourant à l’illustration de tel ou tel moment de la vie institutionnelle locale. Cette utilisation n’est légale que si elle est onéreuse. La collectivité locale doit d’abord décider si elle autorise ou non les candidats à utiliser les clichés de la photothèque. Si elle autorise cette utilisation, elle doit arrêter les conditions d’utilisation et fixer un tarif, correspondant au prix du marché et applicable à tout candidat, y compris s’il est un élu sortant. À défaut, elle offrirait un avantage interdit par le Code électoral. Par ailleurs, l’essor des photographies prises individuellement sur des smartphones fait qu’un certain nombre d’images échappent désormais à ce type de sollicitation. Cette fiche récapitule les règles en vigueur à bien connaître à l'approche du scrutin.

Décider si l’accès à la photothèque en période électorale sera autorisé ou non

Une collectivité territoriale détentrice de photographies au sein de sa photothèque peut décider que les clichés sont et resteront réservés à son usage exclusif, pour l’élaboration de ses propres supports de communication. Elle opposera alors un refus à toute personne souhaitant récupérer et utiliser tout ou partie de la photothèque.

Une telle option peut paraître la plus sûre. Elle garantit que la collectivité territoriale respecte l’article L. 52‑8 du Code électoral, qui dispose que « les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects ..

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