Est-il possible d’honorer un élu à titre posthume ?

Aucune interdiction n’existe quant à l’octroi de l’honorariat à titre posthume à un ancien maire, maire délégué, adjoint, conseiller départemental ou conseiller régional.

L’honorariat procure-t-il un avantage financier ?

Aucun avantage financier ne découle de l’octroi de l’honorariat à un élu.

Les fonctions de président et de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent-elles être prises en compte ?

Oui, par renvoi de l'article L. 5211-2 du CGCT, l'article L. 2122-35, qui prévoit l'honorariat, est applicable aux « présidents et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale ».

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier si les conditions d’obtention de l’honorariat sont réunies
2. Adresser la demande tendant à la délivrance de l’honorariat

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Demande tendant à la délivrance de l’honorariat (réf : dtou2495)

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Élu

L'honorariat des maires et des élus

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Mis à jour le 29 juin 2026 par Adrien Karim Zadeh | Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3873

L'essentiel par l'éditeur

L'honorariat des élus locaux est accordé par le préfet aux anciens maires, adjoints, conseillers départementaux et régionaux ayant exercé au moins 12 ans. Les fonctions peuvent être discontinues et dans différentes collectivités. La demande se fait par courrier à la préfecture, incluant des justificatifs. L'honorariat ne confère aucun avantage financier et peut être accordé à titre posthume.

Quelles sont les conditions pour obtenir l'honorariat en tant qu'élu local ?
Comment adresser une demande d'honorariat ?
L'honorariat des élus locaux offre-t-il des avantages financiers ?

Les élus peuvent parfois être récompensés par des distinctions pour les services qu’ils ont rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. L’honorariat est une distinction pouvant être conférée aux anciens maires, maires délégués et adjoints, aux anciens conseillers départementaux et régionaux.

Pour que l’honorariat leur soit octroyé, les élus concernés doivent satisfaire à des conditions prévues par la loi. L’obtention de la distinction est ensuite soumise au contrôle du représentant de l’État, ce dernier peut, par ailleurs, retirer l’honorariat dans certains cas.

Vérifier si les conditions d’obtention de l’honorariat sont réunies

Les conditions d’octroi de l’honorariat dépendent de la nature du mandat électoral, même si la durée d’exercice des fonctions requises a été abaissée à 12 ans par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, pour tous les mandats éligibles à l’honorariat.

À l’échelon communal, le préfet, représentant de l’État dans le département, confère l’honorariat aux anciens maires, aux maires délégués et aux adjointsau regard de l’article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales. Sont ainsi exclus les conseillers municipaux n’ayant jamais été maire ou adjoint.

Seuls les élus locaux ayant exercé des fonctions municipales pendant 12 ans au moins peuvent prétendre à l’obtention de l’honorariat. Par ailleurs, l’article précise que,...

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