Peut-on refuser une formation à un élu car il est membre de l’opposition ?

Non. Le droit à la formation est un droit individuel qui doit s’appliquer de façon identique aux élus. Aucune considération politique ne doit déterminer le choix du maire dans l’accord qu’il donne à un élu d’aller se former. Ainsi, dans un jugement du 23 décembre 2009, le tribunal administratif de Caen a affirmé que le maire doit respecter le droit à la formation de tous les élus, y compris les élus de l’opposition (TA Caen, 23 déc. 2009, n° 0900297).

Les élus ont-ils l’obligation de se soumettre à une formation ?

Non, sauf dans un cas : dans les régions, les départements et, depuis 2020, toutes les communes (et non plus seulement les communes de 3 500 habitants et plus), une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Existe-t-il une formation permettant aux élus locaux de connaître les implications de leur mandat au début de celui-ci ?

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a prévu la possibilité pour tout élu local de suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d'information sur ses fonctions. En application de l’article L. 1221-5 du Code général des collectivités territoriales, cette session comporte, d’une part, un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d'élus locaux, qui inclut, pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par le maire au nom de l’État et, d’autre part, une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques, qui leur sont applicables. Par ailleurs, l’article L. 1621-7du Code général des collectivités territoriales, créé par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, prévoit l’obligation pour l’État de rendre gratuitement accessibles des modules dématérialisés d'informations élémentaires sur l'exercice d'un mandat d'élu local. Le contenu de ces modules a été défini par un arrêté de la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation (arrêté du 20 mai 2026 fixant le contenu de modules d'informations sur l'exercice d'un mandat d'élu local et pris en application de l'article L. 1621-7 du Code général des collectivités territoriales). Ces modules portent notamment sur les thèmes prévus par l’article L. 1221-5 du Code général des collectivités territoriales précité, ainsi que sur l'environnement institutionnel, le fonctionnement des assemblées délibérantes et les finances locales. Ces thèmes sont traités sur le site de la direction générale des collectivités territoriales.

Fichepratique

Sommaire

1. Organiser des débats sur la formation au sein de l’assemblée délibérante
2. Assurer le financement de la dépense obligatoire de formation
3. Financer la formation grâce à « la dotation élu local »
4. Garantir la liberté de l’élu dans le choix des formations
5. Éventuellement, opter pour la délégation de cette compétence à une structure intercommunale
6. Faciliter le droit individuel à la formation

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Outils et modèles (1)

Délibération relative au droit à la formation des membres du conseil municipal (réf : dtou8688)

Fiche associée (1)

Organiser le droit à la formation des élus locaux

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Mis à jour le 9 juin 2026 par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3883

L'essentiel par l'éditeur

Le droit à la formation des élus locaux est encadré par le Code général des collectivités territoriales, qui impose des débats annuels pour évaluer l'utilisation des crédits de formation. Les élus bénéficient d'une liberté de choix des formations, et les dépenses de formation sont obligatoires, avec un plafond de 20 % et un plancher de 2 % des indemnités de fonction. Un droit individuel à la formation permet aux élus d'acquérir des compétences pour leur réinsertion professionnelle.

Quels sont les droits des élus locaux en matière de formation ?
Comment est financée la formation des élus locaux ?
Quelles sont les obligations des collectivités concernant la formation des élus ?

Les élus locaux disposent de deux droits à la formation. Le premier, ancien, vise à garantir un exercice éclairé du mandat d’élu. Le second, reconnu en 2015 et réformé en 2021, appelé « droit individuel à la formation des élus », a vocation à permettre aux élus d’anticiper leur reconversion. Dans ce cadre, les collectivités territoriales doivent mettre en œuvre plusieurs dispositions pour assurer l’effectivité de ces droits.

Organiser des débats sur la formation au sein de l’assemblée délibérante

La législation impose l’organisation de deux débats sur le droit à la formation des élus locaux.

Premièrement, l’article L. 2123-12, alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales dispose : « Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres » (cf. Délibération relatif au droit de la formation des membres du conseil municipal). Cette réunion doit permettre de déterminer « les orientations et les crédits ouverts à ce titre ». Un recensement des besoins pourra alors être amorcé auprès des élus, dans la perspective de l’élaboration d’un véritable « plan de formation » prévisionnel, décliné sur la période du mandat.

Deuxièmement, une seconde discussion doit, en principe, intervenir chaque année...

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