Sur quels critères le niveau de menace à laquelle le candidat est exposé est-il évalué ?

L’article R. 39-12 du Code électoral prévoit que le préfet ou le représentant de l’État doit se reporter à un référentiel national établi par le ministre de l’Intérieur.Si ce référentiel n’a, à ce jour, pas été publié, celui-ci devra néanmoins présenter les différents types de menaces dont les candidats pourraient faire l’objet en prenant notamment en compte :les délits et les crimes dont ils sont menacés et les moyens utilisés pour proférer ces menaces ;la réitération des faits et des menaces ;la dangerosité caractérisée de l’auteur des faits ou des personnes susceptibles de les commettre ;les risques de mise à exécution des menaces et d’atteinte à l’intégrité physique des candidats ou des membres de leur famille ou à l’intégrité des biens ;le commencement d’exécution des délits et crimes en question.

Un candidat peut-il demander le remboursement de ses frais d’avocat dans une instance civile ou pénale pour des faits ayant donné lieu à la protection fonctionnelle ?

Oui, pendant la période prévue à l’article L. 52-18-1 du Code électoral, le candidat bénéficiaire de la protection fonctionnelle peut prétendre à la prise en charge par l’État des frais d’avocat exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales pour lui-même ou, le cas échéant, son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses enfants et ascendants directs s’ils sont eux-mêmes victimes d’attaques en lien avec les fonctions du candidat.Cette prise en charge a lieu dans les mêmes conditions que pour les agents publics.Une demande de prise en charge doit être formulée par écrit au ministre de l’Intérieur auquel le candidat devra communiquer le nom de l’avocat qu’il a choisi et la convention d’honoraires conclue avec ce dernier (C. élect., art. R. 39-11 et CGFP, art. R.134-2 à R. 134 ).Le ministre peut également conclure une convention d’honoraires avec l’avocat désigné ou accepté par le demandeur. Ce dernier pourra aussi signer la convention conclue entre le ministre et l’avocat, qui déterminera le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l’affaire. Le ministre réglera alors directement à l’avocat les frais prévus par cette convention (CGFP, art. R. 134-5).Dans l’hypothèse où la convention n’est pas conclue par le ministère de l’Intérieur, les frais exposés sont remboursés au candidat sur présentation des factures acquittées par lui. L’article R. 134-6 du Code général de la fonction publique prévoit que les honoraires « sont pris en charge dans la limite de plafonds horaires fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget ». Cet arrêté n’a cependant pas été encore publié à ce jour.L’article R. 134-7 du Code général de la fonction publique prévoit néanmoins que si la convention conclue par le ministre de l’Intérieur comporte une clause en ce sens, ou même en l’absence de cette convention, le ministre ne pourra prendre en charge qu’une partie des honoraires lorsque le nombre d’heures facturées apparaît manifestement excessif. Ce caractère manifestement excessif s’apprécie au regard des prestations effectivement accomplies par l’avocat pour le compte de son client, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier.

Fichepratique

Sommaire

1. Présenter la demande de protection fonctionnelle au ministère de l’Intérieur
2. Faire évaluer la menace par le représentant de l’État pour obtenir le remboursement des dépenses de sécurité
3. Demander le remboursement des dépenses de sécurité à la CNCCFP

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Candidature électorale

Demander la protection fonctionnelle comme candidat à une élection

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Créé par Adrien Karim Zadeh | Mis à jour le 2 juin 2026 | Référence : 14677

L'essentiel par l'éditeur

La loi n° 2024-247 du 11 mars 2024 permet aux candidats à une élection de bénéficier de la protection fonctionnelle, similaire à celle des agents publics, pour leur sécurité. Cette protection, assurée par l'État, s'étend aux proches du candidat et couvre les dépenses de sécurité sous certaines conditions. Les candidats doivent adresser leur demande au ministre de l'Intérieur et peuvent obtenir un remboursement, sous réserve d'une évaluation de la menace par le préfet.

Comment un candidat à une élection peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle en France ?
Quelles sont les conditions pour obtenir le remboursement des dépenses de sécurité pour un candidat ?
Quels sont les critères permettant d'évaluer le niveau de menace pesant sur un candidat à une élection ?

La loi n° 2024-247 du 11 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a introduit la possibilité pour les candidats à une élection de bénéficier, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’au tour de l’élection auquel ils participent, de la protection fonctionnelle prévue pour les agents publics.

La protection étant assurée par l’État, le candidat concerné doit adresser sa demande au ministre de l’Intérieur et peut obtenir le remboursement de certaines dépenses qu’il a engagées pour sa sécurité.

Présenter la demande de protection fonctionnelle au ministère de l’Intérieur

L’article L. 52-18-1 du Code électoral, créé par la loi n° 2024-247 du 11 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, a étendu aux candidats à une élection la possibilité de bénéficier de la protection fonctionnelle accordée aux agents publics.

Cette protection est applicable à compter des six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et s’applique jusqu’au tour de l’élection auquel le candidat participe.

Pendant cette période, le candidat peut bénéficier de la protection aussi bien à raison des poursuites ou mises en cause pénale dont il fait l’objet (CGFP, art. L. 134-4), que lorsqu’il est victime d’atteintes volontaires à son intégrité, de violences, d’agissements constitutifs de harcèlement, de menaces, injures, diffamatio...

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