Fichepratique

Demander la protection fonctionnelle comme candidat à une élection

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Créé par Adrien Karim Zadeh | Mis à jour le 2 juin 2026 | Référence : 14677

L'essentiel par l'éditeur

La loi n° 2024-247 du 11 mars 2024 permet aux candidats à une élection de bénéficier de la protection fonctionnelle, similaire à celle des agents publics, pour leur sécurité. Cette protection, assurée par l'État, s'étend aux proches du candidat et couvre les dépenses de sécurité sous certaines conditions. Les candidats doivent adresser leur demande au ministre de l'Intérieur et peuvent obtenir un remboursement, sous réserve d'une évaluation de la menace par le préfet.

  • Comment un candidat à une élection peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle en France ?
  • Quelles sont les conditions pour obtenir le remboursement des dépenses de sécurité pour un candidat ?
  • Quels sont les critères permettant d'évaluer le niveau de menace pesant sur un candidat à une élection ?

La loi n° 2024-247 du 11 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a introduit la possibilité pour les candidats à une élection de bénéficier, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’au tour de l’élection auquel ils participent, de la protection fonctionnelle prévue pour les agents publics.

La protection étant assurée par l’État, le candidat concerné doit adresser sa demande au ministre de l’Intérieur et peut obtenir le remboursement de certaines dépenses qu’il a engagées pour sa sécurité.

1.

Présenter la demande de protection fonctionnelle au ministère de l’Intérieur

L’article L. 52-18-1 du Code électoral, créé par la loi n° 2024-247 du 11 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, a étendu aux candidats à une élection la possibilité de bénéficier de la protection fonctionnelle accordée aux agents publics.

Cette protection est applicable à compter des six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et s’applique jusqu’au tour de l’élection auquel le candidat participe.

Pendant cette période, le candidat peut bénéficier de la protection aussi bien à raison des poursuites ou mises en cause pénale dont il fait l’objet (CGFP, art. L. 134-4), que lorsqu’il est victime d’atteintes volontaires à son intégrité, de violences, d’agissements constitutifs de harcèlement, de menaces, injures, diffamatio...

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