Fichepratique

Demander la protection fonctionnelle de la collectivité comme accusé

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 3 mai 2024 | Référence : 3902

L'essentiel par l'éditeur

La protection fonctionnelle permet aux élus accusés de bénéficier d'une assistance juridique et d'une prise en charge des frais de défense, à condition que les faits reprochés ne soient pas des fautes personnelles. La demande doit être complète et transmise rapidement pour éviter un rejet. La collectivité peut également couvrir les condamnations civiles liées à une faute de service. Les élus peuvent intenter des recours contre leurs accusateurs, et les communes doivent souscrire une assurance pour couvrir ces obligations.

  • Comment un élu peut-il obtenir la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales ?
  • Quelles sont les différences entre faute de service et faute personnelle pour un élu ?
  • La commune est-elle obligée de souscrire une assurance pour la protection des élus ?

Les élus peuvent faire l’objet, dans l’exercice de leurs fonctions, de poursuites pénales pour des fautes qui ne sont pas détachables de l’exercice de leurs fonctions.

La collectivité territoriale a le devoir de protéger ses agents pour ces poursuites menées à leur encontre.

À cette fin, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle de sa collectivité. Pour ce faire, il doit réaliser un certain nombre de démarches afin d’obtenir de la collectivité son appui dans l’organisation de sa défense. Il doit notamment démontrer que la faute qu’il a commise relève d’une faute de service et non d’une faute personnelle, démonstration qui s’avère souvent délicate.

1.

Prévenir le cabinet du maire ou du président des poursuites engagées à son encontre

Le cabinet du chef de l’exécutif avertira ainsi le service de l’administration en charge de la protection fonctionnelle (direction des ressources humaines, service juridique de la collectivité, etc.).

Il doit, à ce stade, récolter rapidement les éléments lui permettant de constituer sa demande de protection fonctionnelle pour établir qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle. À défaut, la collectivité pourrait rejeter sa demande.

Attention

Lorsque l’élu fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qu’il a accomplis en qualité d’agent de l’État (par exemple en matière d’état civil, de révision et de tenue des listes électorales, de cérémonies publiques ou pour certaines autorisations d’urbanisme), la protection est accordée par l’État.

La demande doit donc être adressée au p...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Élections et vie politique locale

Outils et modèles à télécharger (1)