La commune est-elle tenue de s’assurer contre le risque de devoir protéger un élu ?

Oui, depuis que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a ajouté cette obligation à l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales. Désormais, « la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de l’obligation de protection à l’égard du maire et des élus » poursuivis. Par ailleurs, dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l’objet d’une compensation par l’État en fonction d’un barème fixé par décret et indiqué à l’article D. 2335-1-1 du Code général des collectivités territoriales.

Fichepratique

Sommaire

1. Prévenir le cabinet du maire ou du président des poursuites engagées à son encontre
2. Transmettre sa demande formalisée au service en charge de la protection fonctionnelle
3. Réceptionner la décision de l’administration
4. L’assistance juridique de l’élu
5. La possibilité d’intenter un recours contre l’accusateur
6. La garantie de l’élu face aux condamnations pécuniaires dont il pourrait faire l’objet

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Élus locaux : demander la protection fonctionnelle de la collectivité comme accusé

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Mis à jour le 2 juin 2026 par Adrien Karim Zadeh | Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3902

L'essentiel par l'éditeur

La protection fonctionnelle permet aux élus accusés de bénéficier d'une assistance juridique et d'une prise en charge des frais de défense, à condition que les faits reprochés ne soient pas des fautes personnelles. La demande doit être complète et transmise rapidement pour éviter un rejet. La collectivité peut également couvrir les condamnations civiles liées à une faute de service. Les élus peuvent intenter des recours contre leurs accusateurs, et les communes doivent souscrire une assurance pour couvrir ces obligations.

Comment un élu peut-il obtenir la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales ?
Quelles sont les différences entre faute de service et faute personnelle pour un élu ?
La commune est-elle obligée de souscrire une assurance pour la protection des élus ?

Les élus peuvent faire l’objet, dans l’exercice de leurs fonctions, de poursuites pénales pour des fautes qui ne sont pas détachables de l’exercice de leurs fonctions.

La collectivité territoriale a le devoir de protéger ses agents pour ces poursuites menées à leur encontre.

À cette fin, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle de sa collectivité. Pour ce faire, il doit réaliser un certain nombre de démarches afin d’obtenir de la collectivité son appui dans l’organisation de sa défense. Il doit notamment démontrer que la faute qu’il a commise relève d’une faute de service et non d’une faute personnelle, démonstration qui s’avère souvent délicate.

Prévenir le cabinet du maire ou du président des poursuites engagées à son encontre

Le cabinet du chef de l’exécutif avertira ainsi le service de l’administration en charge de la protection fonctionnelle (direction des ressources humaines, service juridique de la collectivité, etc.).

Il doit, à ce stade, récolter rapidement les éléments lui permettant de constituer sa demande de protection fonctionnelle pour établir qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle. À défaut, la collectivité pourrait rejeter sa demande.

Attention

Lorsque l’élu fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qu’il a accomplis en qualité d’agent de l’État (par exemple en matière d’état civil, de révision et de tenue des listes électorales, de cérémonies publiques ou pour certaines autorisations d’urbanisme), la protection est accordée par l’État.

La demande doit donc être adressée au p...

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