Le refus de la collectivité d’accepter une demande de protection fonctionnelle l’expose-t-il à un risque contentieux ?

Ce refus peut faire l’objet d’un référé-suspension. L’urgence pourra être caractérisée par le fait que l’élu en cause est exposé à des condamnations pénales ou qu’il est exposé à des menaces continues. Concernant le doute sérieux, celui-ci peut être constitué dans le cas où la collectivité conclut à une faute non détachable de l’exercice des fonctions. D’ailleurs, une réponse ministérielle préconise d’accorder systématiquement la demande de protection fonctionnelle dans ce cas, la collectivité ne disposant pas d’assez d’éléments pour juger de la nature de la faute car, en vertu du secret de l’instruction, elle ne peut pas accéder au dossier (Rép. min. n° 6866 : JOAN, 24 mars 2003, p. 1452).Ce refus peut également faire l’objet d’une responsabilité pour faute.

Quelle est la collectivité compétente dans le cas où l’élu change d’administration ?

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit précise que la protection fonctionnelle dont bénéficient les fonctionnaires est due par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou, en cas de diffamation, à la date des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire (art. 71). Cela constitue un changement par rapport à la jurisprudence du Conseil d'État, qui imputait l’obligation de protection à l’autorité employant l’agent à la date de sa demande (CE, 5 déc. 2005, n° 261948).

La commune est-elle tenue de s’assurer contre le risque de devoir protéger un élu ?

Oui. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite « loi engagement et proximité », impose à toutes les communes de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de l’obligation de protection à l’égard du maire et des élus municipaux le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l’objet d’une compensation par l’État en fonction du barème fixé par l’article D. 2335-1-1 du Code général des collectivités territoriales.

Une collectivité peut-elle accorder la protection fonctionnelle sans demande écrite de l’intéressé ?

Oui, le Conseil d’État, après avoir rappelé que l’attribution de la protection par une collectivité publique constitue une obligation lorsque l’agent fait l’objet de poursuites pénales ou d’une action civile, en l’absence de faute personnelle qui lui est imputable, a confirmé qu’une « commune pouvait légalement accorder sa protection sans qu’une demande écrite formalisée lui soit adressée par le bénéficiaire » (CE, 8 juil. 2020, n° 427002).

Fichepratique

Sommaire

1. Réceptionner la demande et vérifier que l’élu entre dans le champ des bénéficiaires de la protection fonctionnelle
2. Répondre à la demande de protection fonctionnelle
3. Assurer la protection fonctionnelle en mettant en œuvre toutes les mesures nécessaires à cette protection
4. Assurer la protection fonctionnelle par l’indemnisation de l’élu
5. Se subroger aux droits de l’élu et se constituer partie civile

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Répondre à une demande de protection fonctionnelle d’un élu local

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Mis à jour le 2 juin 2026 par Adrien Karim Zadeh | Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3904

L'essentiel par l'éditeur

La protection fonctionnelle des élus locaux est essentielle pour les protéger contre les menaces, attaques ou mises en cause pénale liées à leurs fonctions. Elle inclut une assistance juridique, médicale et psychologique, et peut être accordée même sans demande écrite. La collectivité doit évaluer si les faits sont liés aux fonctions de l'élu et non détachables. En cas de refus injustifié, elle s'expose à des risques contentieux. La loi impose aux communes de s'assurer contre ces risques.

Quelles sont les conditions pour qu'un élu bénéficie de la protection fonctionnelle ?
Comment une collectivité doit-elle répondre à une demande de protection fonctionnelle ?
Quels sont les risques pour une collectivité en cas de refus de protection fonctionnelle ?

La collectivité territoriale a le devoir de protéger ses élus contre les attaques et menaces dont ils pourraient faire l’objet.

Cette protection à l’égard des élus est également obligatoirement mise en place quand ils font l’objet de poursuites pénales pour des fautes effectuées dans le cadre de leurs fonctions.

Pour respecter cette obligation, la collectivité doit répondre à la demande de protection fonctionnelle. Elle doit avant tout vérifier si l’élu entre dans le champ des bénéficiaires de cette protection pour, ensuite, mettre en œuvre cette protection, ce qui suppose de la part de la collectivité un certain nombre de démarches à effectuer.

Réceptionner la demande et vérifier que l’élu entre dans le champ des bénéficiaires de la protection fonctionnelle

Cette vérification s’opère suivant deux considérations : l’élu doit avoir été victime d’attaques, de menaces ou mis en cause pénalement. Ces faits ou la faute commise doivent avoir été réalisés ou être en lien avec l’exercice de ses fonctions.

Concernant la première condition, la jurisprudence l’apprécie de manière extensive. Les menaces ou attaques peuvent ainsi être matérielles (pillage du mobilier et spoliation d’un appartement ; CE, 6 nov. 1968, n° 545, Benejam et Morichière), verbales ou physiques (allégations diffamatoires contenues dans un livre ; CE, 14 févr. 1975, n° 87730, Teitgen). Les faits ou propos en cause doivent présenter un caractère de gravité suffisant (CE, 17 déc. 2008, n° 300346).

Dans le cas où l’élu est mis en cause pénalement, il devra justifier :

soit qu’...

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