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Répondre à une demande de protection fonctionnelle

Mise à jour le 03 mai 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La collectivité territoriale a le devoir de protéger ses élus contre les attaques et menaces dont ils pourraient faire l’objet.

Cette protection à l’égard des élus est également obligatoirement mise en place quand ils font l’objet de poursuites pénales pour des fautes effectuées dans le cadre de leurs fonctions.

Pour respecter cette obligation, la collectivité doit répondre à la demande de protection fonctionnelle. Elle doit avant tout vérifier si l’élu entre dans le champ des bénéficiaires de cette protection pour, ensuite, mettre en œuvre cette protection, ce qui suppose de la part de la collectivité un certain nombre de démarches à effectuer.

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Réceptionner la demande et vérifier que l’élu entre dans le champ des bénéficiaires de la protection fonctionnelle

Cette vérification s’opère suivant deux considérations : l’élu doit avoir été victime d’attaques, de menaces ou de poursuites pénales. Ces faits ou la faute commise doivent avoir été réalisés ou être en lien avec l’exercice de ses fonctions.

Concernant la première condition, la jurisprudence l’apprécie de manière extensive. Les menaces ou attaques peuvent ainsi être matérielles (pillage du mobilier et spoliation d’un appartement ; CE,...

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