Fichepratique

Répondre à une demande de protection fonctionnelle

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Mise à jour le 3 mai 2024 | Référence : 3904

L'essentiel par l'éditeur

La protection fonctionnelle des élus est essentielle pour les protéger contre les menaces, attaques ou poursuites pénales liées à leurs fonctions. Elle inclut une assistance juridique, médicale et psychologique, et peut être accordée même sans demande écrite. La collectivité doit évaluer si les faits sont liés aux fonctions de l'élu et non détachables. En cas de refus injustifié, elle s'expose à des risques contentieux. La loi impose aux communes de s'assurer contre ces risques.

  • Quelles sont les conditions pour qu'un élu bénéficie de la protection fonctionnelle ?
  • Comment une collectivité doit-elle répondre à une demande de protection fonctionnelle ?
  • Quels sont les risques pour une collectivité en cas de refus de protection fonctionnelle ?

La collectivité territoriale a le devoir de protéger ses élus contre les attaques et menaces dont ils pourraient faire l’objet.

Cette protection à l’égard des élus est également obligatoirement mise en place quand ils font l’objet de poursuites pénales pour des fautes effectuées dans le cadre de leurs fonctions.

Pour respecter cette obligation, la collectivité doit répondre à la demande de protection fonctionnelle. Elle doit avant tout vérifier si l’élu entre dans le champ des bénéficiaires de cette protection pour, ensuite, mettre en œuvre cette protection, ce qui suppose de la part de la collectivité un certain nombre de démarches à effectuer.

1.

Réceptionner la demande et vérifier que l’élu entre dans le champ des bénéficiaires de la protection fonctionnelle

Cette vérification s’opère suivant deux considérations : l’élu doit avoir été victime d’attaques, de menaces ou de poursuites pénales. Ces faits ou la faute commise doivent avoir été réalisés ou être en lien avec l’exercice de ses fonctions.

Concernant la première condition, la jurisprudence l’apprécie de manière extensive. Les menaces ou attaques peuvent ainsi être matérielles (pillage du mobilier et spoliation d’un appartement ; CE, 6 nov. 1968, n° 545, Benejam et Morichière), verbales ou physiques (allégations diffamatoires contenues dans un livre ;  CE, 14 févr. 1975, n° 87730, Teitgen ). Les faits ou propos en cause doivent présenter un caractère de gravité suffisant ( CE, 17 déc. 2008, n° 300346 ).

Dans le cas de l’agent demandant la protection fonctionnelle comme accu...

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