Fichepratique

Demander à son employeur des crédits d’heures pour l’exercice du mandat

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Référence : 3901

L'essentiel par l'éditeur

Les élus locaux peuvent bénéficier de crédits d'heures pour exercer leur mandat, selon les articles L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du Code général des collectivités territoriales. Le volume de ces crédits varie selon la taille de la commune et le type de conseil. Les crédits d'heures sont considérés comme du temps de travail effectif et ne peuvent être refusés par l'employeur. Les élus doivent informer leur employeur au moins trois jours avant l'absence prévue.

  • Quels sont les droits des élus locaux en matière de crédits d'heures ?
  • Comment est déterminé le volume de crédits d'heures pour un élu ?
  • L'employeur peut-il refuser une demande de crédits d'heures ?

Afin de pouvoir concilier leur activité professionnelle et une fonction élective, les personnes exerçant un mandat électif local disposent de crédits d’heures. Ces droits sont définis soit dans le Code du travail, soit dans le Code général des collectivités territoriales et ont été substantiellement renforcés par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

L’élu qui souhaite en disposer doit d’abord déterminer s’il y a droit et, si oui, dans quelle mesure, avant de procéder à la demande effective auprès de son employeur.

1.

Déterminer si l’élu dispose d’un crédit d’heures

Les articles L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du Code général des collectivités territoriales disposent que les élus locaux peuvent recourir à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire :

  • à l’administration de leur collectivité ou de l’organisme auprès duquel ils représentent celle-ci ;
  • à la préparation des réunions des instances où ils siègent.

Tous les élus locaux disposent d’un crédit d’heures à l’exception des conseillers municipaux sans délégation dans les villes de moins de 3 500 habitants.

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