La connaissance des lieux où sont réalisées les actions de prévention du service sanitaire est à la base du calcul des remboursements des frais de transport. Comment identifier précisément ces lieux ?

L’article 7 de l’arrêté du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé stipule que les actions de prévention se déroulent notamment dans les lieux suivants :établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur, ainsi que centres de formation militaire ;établissements de santé et médico-sociaux, notamment établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, maisons de santé et centres de santé ;structures d’accompagnement social notamment crèches, centres de protection maternelle et infantile, centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;structures associatives ;entreprises ;administrations ;organismes du ministère de la Défense ;lieux de prise en charge judiciaire et de privation de liberté.Par ailleurs, en application de l’article D. 4071-5 du Code la santé publique, les lieux où sont réalisées les actions de prévention du service sanitaire sont identifiés par la signature d’une convention entre le responsable de la structure d’accueil où l’action de prévention est réalisée et le responsable de l’établissement d’inscription de l’étudiant.Un modèle de convention figure en annexe II de l’arrêté du 12 juin 2018 modifié relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé.L’étudiant signe cette convention après détermination de la structure d’accueil où l’action de prévention qu’il devra mener doit être effectuée.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires
2. Champ et modalités d’application
3. Déterminer les conditions de versement et le montant du remboursement

FAQ
Aller plus loin

Remboursement des frais de transport des étudiants des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique

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Mis à jour le 30 juin 2026 par René Ghibaudo | Coordonné par Michel Goury | Référence : 13705

L'essentiel par l'éditeur

Le service sanitaire pour les étudiants en santé, instauré en 2018, vise à promouvoir la santé publique et à réduire les inégalités sociales. Il concerne les étudiants en médecine, pharmacie et odontologie, qui doivent réaliser des actions de prévention. Les frais de transport pour ces actions sont remboursés sous conditions, avec des indemnités basées sur le type de transport et la localisation. Ce dispositif renforce la formation des futurs professionnels de santé.

Quels étudiants en santé peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport ?
Quelles sont les conditions pour obtenir le remboursement des frais de transport dans le cadre du service sanitaire ?
Comment sont calculées les indemnités kilométriques pour les déplacements des étudiants en santé ?

Le « service sanitaire pour les étudiants en santé » a été instauré à compter de l’année universitaire 2018. Il concerne les étudiants qui s’engagent dans certaines études de santé, au nombre desquelles figurent les études médicales odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique.

Le service sanitaire contribue à la promotion de la santé, notamment à la prévention, dans tous les milieux et tout au long de la vie. Il répond aux enjeux de santé publique de promotion des comportements favorables à la santé et contribue à la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé. Il permet la formation des futurs professionnels de santé et renforce leur sensibilisation à ces enjeux en assurant leur maîtrise des connaissances et compétences nécessaires.

Les étudiants concernés par ces dispositions effectuent une formation de service sanitaire théorique et pratique devant leur permettre de formaliser une démarche projet concernant une action concrète de prévention réalisée à l’attention d’un public cible.

Sous certaines conditions, les intéressés peuvent prétendre au remboursement des frais de transport engagés pour se rendre sur les lieux de formation.

Identifier les bénéficiaires

Il s’agit des étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie, en pharmacie et en maïeutique effectuant un cycle de formation dans le cadre duquel ils doivent effectuer une action de service sanitaire visant à les former aux enjeux de la prévention primaire par la participation à la réalisation d’actions concrètes de prévention auprès de publics identifiés comme prioritaires.

Ce service sanitaire s’effectue dans les conditions prévues par les articles D. 4091-1 à D. 4091-8 du Code de la santé publique et par l’arrêté du 12 juin 2018 modifié relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé.

L’action concrète du service sanitaire est réalisée dans les années de formation suivantes :

troisième année du diplôme de formation générale en sciences médicales ;
première année du diplô...

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