La connaissance des lieux où sont réalisées les actions de prévention du service sanitaire est à la base du calcul des remboursements des frais de transport. Comment identifier précisément ces lieux ?

Question

Accepted Answer

L’article 7 de l’arrêté du 12 juin 2018  relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé stipule que les actions de prévention se déroulent notamment dans les lieux suivants : 
 
  établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur, ainsi que centres de formation militaire ; 
  établissements de santé et médico-sociaux, notamment établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, maisons de santé et centres de santé ; 
  structures d’accompagnement social notamment crèches, centres de protection maternelle et infantile, centres d’hébergement et de réinsertion sociale ; 
  structures associatives ; 
  entreprises ; 
  administrations ; 
  organismes du ministère de la défense ; 
  lieux de prise en charge judiciaire et de privation de liberté. 
 
 Par ailleurs, en application de l’article D. 4071-5 du Code la santé publique, les lieux où sont réalisées les actions de prévention du service sanitaire sont identifiés par la signature d’une convention entre le responsable de la structure d’accueil où l’action de prévention est réalisée et le responsable de l’établissement d’inscription de l’étudiant. 
 Un modèle de convention figure en annexe II de l’arrêté du 12 juin 2018 modifié relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé 
 L’étudiant signe cette convention après détermination de la structure d’accueil où l’action de prévention qu’il devra mener doit être effectuée.

Remboursement des frais de transport des étudiants des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie

Avant propos

Identifier les bénéficiaires

Textes juridiques de référence