L’article 1er de la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé autorise, à titre expérimental, les infirmiers en pratique avancée exerçant dans une communauté professionnelle territoriale de santé à prendre en charge directement les patients. Un décret du 23 octobre 2026 (paru au Journal officiel du 24 octobre 2026) vient préciser les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation. Un arrêté paru le même jour fixe la liste des départements qui y participeront à compter du 1er décembre 2026. L’expérimentation doit durer 5 ans.
Six départements expérimentateurs
Sélectionnés à l’issue d’un appel à projets, les départements qui vont participer à l’expérimentation permettant aux infirmiers en pratique avancée membres d’une communauté professionnelle territoriale de santé de prendre en charge directement les patients sont les suivants :
- Hérault ;
- Loiret ;
- Martinique ;
- Mayotte ;
- Val-D’Oise ;
- Yonne.
Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation
L’infirmier en pratique avancée, dont le lieu d’exercice est situé dans l’un des six départements expérimentateurs, doit déclarer sa participation à l’expérimentation auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente. Le professionnel devra joindre à sa déclaration un document justifiant son exercice dans une communauté professionnelle territoriale de santé. Pour chacun des départements expérimentateurs, la liste des infirmiers en pratique avancée autorisés à y participer sera publiée sur le site internet de l’ARS. Son directeur général transmettra aux organismes de sécurité sociale locaux concernés les noms des professionnels intégrant l’expérimentation.
L’infirmier en pratique avancée répondant aux conditions édictées pourra alors, à titre expérimental, prendre en charge directement les patients. À l’issue de la consultation, il devra adresser un compte-rendu des soins réalisés au médecin traitant ou, le cas échéant, au médecin impliqué dans la prise en charge du patient ou exerçant dans la communauté professionnelle territoriale de santé. Et ce, par tout moyen garantissant la confidentialité des échanges et la sécurisation des données transmises. Ce compte-rendu sera ensuite reporté dans le dossier médical partagé ou, à défaut, le dossier informatisé du patient.
Les ARS impliquées seront chargées de l’évaluation de l’expérimentation sur leurs territoires. À ce titre, elles devront effectuer un état des lieux de la prise en charge par les infirmiers en pratique avancée exerçant au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé. Les Agences centraliseront annuellement, tout au long de l’expérimentation, les informations relatives à la qualité de la prise en charge, notamment :
- le nombre d’infirmiers en pratique avancée participant à l’expérimentation ;
- le nombre de patients reçus en accès direct et les motifs de consultation ;
- le nombre moyen de consultations pour ces patients et le nombre d’actes réalisés ;
- le nombre de dossiers médicaux partagés mis à jour ;
- les potentiels événements indésirables ;
- le pourcentage de patients orientés vers un médecin.
