La décision du médecin prise dans le cadre d’une fin de vie pour un patient hors d’état de manifester sa volonté peut-elle être contestée ?

La décision du médecin peut être contestée dans le cadre des recours de droit commun, administratifs ou civils. Ces recours peuvent notamment prendre la forme de référés conduisant le juge des référés à statuer à bref délai. La procédure du référé liberté, prévue par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, permet au juge d’ordonner, dans un délai de 48 heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d’une situation d’urgence qui nécessite que le juge intervienne à bref délai.

Le fait de mettre un terme à l’alimentation d’un patient et de réduire son hydratation à un strict minimum peut-il s’analyser comme une violence physique et caractériser l’élément matériel d’un homicide volontaire et aboutir à la condamnation pénale d’un médecin ?

Non, dans l’hypothèse où la cessation de l’alimentation et la réduction de l’hydratation sont justifiées par l’engagement d’une procédure collégiale n’ayant pas pour but de donner la mort, mais de mettre fin à un maintien en vie artificiel dans le cas reconnu d’une obstination déraisonnable. De tels faits réalisés dans le respect de la réglementation ne sont donc pas susceptibles de recevoir une qualification pénale (Cass., crim., 5 mars 2019, n° 18-80.712).

Fichepratique

Sommaire

1. Le rôle du médecin lorsque le patient est en état d’exprimer sa volonté
2. Le rôle du médecin lorsque le patient est hors d’état de manifester sa volonté

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Les conditions relatives à l’état de santé de la personne (sédation profonde ou droit à l’aide à mourir) (réf : dtou12087)

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Médecin

La responsabilité du médecin dans le cadre de la fin de vie

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Mis à jour le 8 oct. 2026 | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 11041

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité du médecin en fin de vie implique de respecter la volonté du patient, même en cas de refus de soins, tout en assurant un suivi palliatif. La sédation profonde et continue est possible pour éviter l'obstination déraisonnable. La procédure collégiale garantit une décision éclairée et protège contre les décisions arbitraires. Les directives anticipées du patient doivent être respectées, sauf en cas d'urgence vitale. La traçabilité des décisions est cruciale pour éviter des responsabilités civiles ou pénales.

Quelles sont les obligations du médecin face au refus de soins en fin de vie ?
Comment la procédure collégiale protège-t-elle les décisions médicales en fin de vie ?
Dans quelles conditions la sédation profonde et continue peut-elle être mise en œuvre ?

La fin de vie est la situation dans laquelle se trouve une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Le médecin doit accompagner son patient jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder sa dignité et réconforter son entourage. Enfin, s’il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort (CSP, art. R. 4127-38), il ne sera pas pénalement responsable s’il se borne à appliquer un dispositif légal d’aide à mourir. Le rôle du médecin dépend de la situation dans laquelle se trouve le patient : s’il est en état ou hors d’état de manifester sa volonté.

Le rôle du médecin lorsque le patient est en état d’exprimer sa volonté

Les obligations du médecin face à un refus de soins

Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement (CSP, art. L. 1111-4 et R. 4127-36).

Le médecin doit alors :

respecter la volonté de la personne ;
l’informer des conséquences et de la gravité de ses choix ;
tracer toute la procédure dans le dossier médical du patient : les démarches effectuées ainsi que la décision de refus de traitement ;
assurer le suivi du patient en assurant notamment des soins palliatifs.

Si la volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement met la vie du patient en danger, le Code de la santé publique impose que la personne réitère sa décision après un délai « raisonnable ». Elle peut faire appel à un autre médecin pour la conseiller. L’ensemble de la procédure est...

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