La procédure relative au droit à l’aide à mourir : les obligations des professionnels de santé

Le législateur a souhaité renforcer l’édifice législatif existant par la création d’un nouveau droit : le droit à l’aide à mourir. Le 10 avril 2024, un premier texte avait été déposé et comportait en son sein à la fois le volet soins palliatifs et le volet aide à mourir. Ce projet n’a pas pu terminer le processus législatif et n’a donc jamais été publié. Chacun de deux volets, soins palliatifs et aide à mourir, a fait l’objet d’une proposition de loi. Ainsi, a été déposée une proposition de la loi recentrée uniquement sur le droit à une aide à mourir et qui a donné lieu à la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide mourir. Lors des débats parlementaires portant sur cette loi, les nombreuses consultations favorables à la création de ce droit ont été mises en avant telles que celle du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) qui pour la première fois indiquait « il existe une voie pour une application éthique d’une aide active à mourir, à certaines conditions strictes » (avis n° 139 du 13 septembre 2022).

La création de ce droit entraîne un certain nombre d’obligations pour le professionnel de santé ou l’établissement de soins auprès duquel cette demande est formulée. La présentation de ces obligations est l’objet de cette fiche.