![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
-
Fiche pratique 15 juillet 2026
Qu’est-ce que la responsabilité administrative hospitalière et qui est concerné ?
La responsabilité administrative est l’obligation pour l’administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Les tribunaux compétents sont le tribunal administratif (TA), la cour administrative d’appel (CAA) et le Conseil d’État (CE). Classiquement, cette responsabilité est engagée lorsqu’il y a eu une faute, un dommage et un lien de causalité. Cependant, nous verrons qu’une responsabilité sans faute peut être mise en œuvre. Les prestations au sein de l’établissement hospitalier ne relèvent pas d’un contrat entre le patient et le professionnel de santé, mais d’une relation entre un usager et un service public.
-
Fiche pratique 15 juillet 2026
La responsabilité des soignants dans le cadre de la fin de vie
La fin de vie est la situation dans laquelle se trouve une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Cette personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent alors en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté (CSP, art. L. 1110-5).
-
Fiche pratique 29 juin 2026
Quelles sont les sources de la responsabilité disciplinaire devant l’employeur ?
Le régime juridique et contentieux de la responsabilité disciplinaire devant l’employeur diffère selon la nature juridique de celui-ci. Les établissements publics de santé étant des personnes morales de droit public gérant un service public administratif, le pouvoir disciplinaire que ces derniers exercent sur leurs agents est régi par le droit public et notamment le droit de la fonction publique. Les établissements de santé privés (et, plus largement, les structures de soins privées) étant des personnes morales de droit privé, le pouvoir disciplinaire qu’ils exercent sur leurs salariés est régi par le droit du travail.
-
Fiche pratique 29 juin 2026
La protection des personnels hospitaliers
Aux termes de l’article L. 134-5 du Code général de la fonction publique, « [l]a collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». L’hôpital, lieu d’accueil, lieu d’asile, est également en première ligne pour la prise en charge des problèmes sociaux de quelque nature qu’ils soient. À ce titre, l’image de l’hôpital souffre d’une situation paradoxale : ouvert à tous, au nom du principe d’égalité, ouvert à tout moment, au nom du principe de continuité, l’hôpital et les agents hospitaliers se sentent valorisés par cette image forte de service public, au service réel et effectif des populations. Forts de ce rôle social, les hospitaliers peuvent ressentir avec d’autant plus d'indignation, et d’incompréhension, les actes de violence dont ils sont victimes. Ce régime de protection bénéficie à l’ensemble des personnels hospitaliers, fonctionnaires hospitaliers et agents publics, y compris les personnels médicaux, au titre d'agent public.
-
Fiche pratique 29 juin 2026
Un professionnel de santé peut-il être suspendu avant le prononcé d’une sanction disciplinaire ?
La suspension du fonctionnaire est prévue par les articles L. 531-1 à L. 531-5 du Code général de la fonction publique (CGFP). C’est une mesure provisoire qui présente un caractère conservatoire. Elle peut déboucher sur une procédure disciplinaire, comme ne pas l’engager. Elle peut également intervenir à l’encontre de tout agent public, qu’il soit fonctionnaire, stagiaire ou agent contractuel. Attention : cette fiche ne concerne que les professionnels qui sont statutairement des fonctionnaires et/ou agents publics non médicaux, à l’exception des sages-femmes qui ont la qualité de fonctionnaire.
-
Fiche pratique 29 juin 2026
Quelles sont les sanctions applicables aux personnels ?
Indépendamment de son statut, toute personne occupant un emploi public est soumise à des obligations professionnelles et déontologiques. Tout manquement à celles-ci pourra conduire l’autorité de nomination à engager à l’encontre de son auteur une procédure disciplinaire et lui appliquer une sanction. Ces sanctions sont clairement définies, mais varient selon que l’auteur du manquement est titulaire, stagiaire ou contractuel de droit public. En outre, si celles-ci sont circonscrites, il n’existe pas à proprement dit de barème permettant d’appliquer une sanction à un type de faute. Il appartiendra donc à l’autorité investie du pouvoir de nomination de choisir la sanction à appliquer dont le juge administratif appréciera, s’il est saisi, la proportionnalité entre la lourdeur de la sanction et la gravité de la faute.
