Qu’est-ce qu’une faute personnelle non détachable du service ?

Les fautes sont commises par des personnes physiques. Elles peuvent être des fautes personnelles ou des fautes de service. Cependant, il existe des fautes dites « faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service ».La faute personnelle est une faute intentionnelle intervenue pendant le service ou en dehors de celui-ci.La faute de service classique est une faute dite « normale » intervenue pendant le service, elle relève des juridictions administratives. On peut cependant retenir son caractère « personnel » du fait de sa gravité intrinsèque. La faute sera ici personnelle et détachable et le juge compétent sera alors le juge judiciaire.Exemple : un médecin et une infirmière s’étant enfuit durant un incendie abandonnant une patiente sous anesthésie générale lors d’une césarienne (Cass. crim., 2 octobre 1958).Il existe un autre type de faute, la faute personnelle non détachable du service. Il s’agit du cas où il y a faute personnelle et faute de service. La faute personnelle n’a pu avoir lieu que parce qu’une faute de service l’a rendue possible. Par exemple, le fait pour un médecin de manquer à son obligation au secret professionnel. Pour ce type de faute, la victime peut engager une double action. L’une devant les juridictions civiles et l’autre devant les juridictions administratives.

Fichepratique

Sommaire

1. Qu’est-ce que la responsabilité administrative des établissements publics de santé ?
2. Comment la responsabilité administrative pour faute est-elle retenue ?
3. Comment la responsabilité sans faute est-elle engagée ?

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Fonction publique hospitalière

Qu’est-ce que la responsabilité administrative hospitalière et qui est concerné ?

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Mis à jour le 15 juil. 2026 | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8083

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité administrative des établissements publics de santé implique la réparation des préjudices causés par leurs activités. Elle repose sur la faute simple et peut être engagée même sans faute. Les litiges relèvent en principe du juge administratif, car en cas de coopération le litige impliquant le professionnel libéral relève du juge judiciaire mais l'établissement public demeure avec le juge administratif. Le législateur et le juge à l'occasion de litige n'ont eu de cesse de renforcer la protection des victimes, notamment avec des préjudices spécifiques reconnus. La responsabilité sans faute facilite l'indemnisation, notamment pour les infections nosocomiales.

Comment la responsabilité administrative des hôpitaux est-elle engagée en France ?
Qu'est-ce qu'une faute simple dans le cadre hospitalier ?
Qu'est-ce que la responsabilité sans faute dans les établissements de santé ?

La responsabilité administrative est l’obligation pour l’administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Les tribunaux compétents sont le tribunal administratif (TA), la cour administrative d’appel (CAA) et le Conseil d’État (CE). Classiquement, cette responsabilité est engagée lorsqu’il y a eu une faute, un dommage et un lien de causalité. Cependant, nous verrons qu’une responsabilité sans faute peut être mise en œuvre.

Les prestations au sein de l’établissement hospitalier ne relèvent pas d’un contrat entre le patient et le professionnel de santé, mais d’une relation entre un usager et un service public.

Qu’est-ce que la responsabilité administrative des établissements publics de santé ?

Le droit d’obtenir réparation du préjudice causé par un fait dommageable de l’administration a longtemps été écarté par le principe, hérité de l’Ancien Régime, d’irresponsabilité de la puissance publique : l’État souverain ne pouvait être responsable.

Mais dès le début du XIX^e siècle, la doctrine a pu indiquer que « Nous ne saurions admettre la thèse de l’irresponsabilité de l’État, en droit » (CE, 10 févr. 1905, Tomaso Grecco).

Ainsi, la responsabilité des établissements publics de santé a pu être recherchée sur le terrain de la faute lourde, qui a été abandonnée au profit d’une faute simple (CE, 10 avr. 1992, Époux V, à propos des actes médicaux fautifs). Ainsi, le fondement initial de la responsabilité hospitalière était jurisprudentiel. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, co...

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