Le patient victime d’un dommage peut-il se retourner directement contre le professionnel de santé salarié ou agent public d’un établissement de soins public ou privé ?

Dans une prise en charge sanitaire sous statut public, cela est possible, mais la situation se rencontre rarement, la loi présumant une responsabilité de l’établissement de santé public employeur. L’indemnisation sera ainsi plus rapide en agissant directement contre l’hôpital.En matière privée, la jurisprudence a précisé que si le préposé a agi dans les limites de la mission qui lui était impartie, la victime ne dispose d’aucune action contre lui, hors le cas où le préjudice de la victime résulte d’une infraction pénale intentionnelle. Dans cette hypothèse, l’employeur ne peut en aucun cas exercer d’action récursoire contre son préposé (Cass. civ., 2e, 20 décembre 2007, req. n° 07-13403).

Fichepratique

Sommaire

1. Définition de l’action récursoire
2. Mise en œuvre de l’action récursoire entre un établissement et un professionnel de santé salarié
3. Mise en œuvre de l’action récursoire entre établissements ou organismes de soins
4. Action récursoire de l’Oniam

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Qu’est-ce qu’une action récursoire ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8055

L'essentiel par l'éditeur

L'action récursoire permet à une partie ayant indemnisé un dommage de se retourner contre le véritable responsable. En droit administratif, elle s'applique notamment dans le secteur de la santé, où plusieurs acteurs peuvent être impliqués. Les établissements de santé peuvent exercer cette action contre leurs professionnels en cas de faute personnelle. L'Oniam peut aussi engager une action récursoire pour les infections nosocomiales. Cette procédure assure une répartition équitable des responsabilités.

Qu'est-ce qu'une action récursoire en droit administratif ?
Comment l'action récursoire s'applique-t-elle dans le secteur de la santé ?
Dans quels cas l'Oniam peut-il exercer une action récursoire ?

Une action récursoire permet à celui qui a réparé le dommage à la place d’un autre, de se retourner contre celui-ci afin d’obtenir le remboursement des sommes versées. En matière de responsabilité sanitaire, plusieurs situations peuvent donner lieu à la reconnaissance d’une action récursoire, parmi lesquelles :

la relation de travail entre le professionnel de santé et son employeur ;
les relations partenariales entre acteurs de santé pour la mise en œuvre d’activités de soins ;
l’indemnisation de certains dommages par l’Oniam.

L’action récursoire repose sur une distinction entre :

d’une part, l’obligation à la dette, qui impose à une personne de répondre à un besoin d’indemnisation et de se soumettre à la poursuite du patient ;
d’autre part, la contribution à la dette : une fois le patient indemnisé, l’action récursoire permet à celui qui a indemnisé en tout ou partie indûment de se retourner contre le responsable du dommage pour déterminer le partage définitif des responsabilités.

Définition de l’action récursoire

L’action récursoire se définit comme l’action « exercée par celui qui a exécuté une obligation dont un autre était tenu, contre ce dernier, afin d’obtenir sa condamnation à ce qui a été exécuté » (S. Guinchard, 2014 : cf. bibliographie).

Si la notion est initialement une notion issue de la procédure civile, elle trouve à s’appliquer naturellement dans les situations relevant du droit administratif.

Dans le domaine de la santé, la question de l’action récursoire se pose essentiellement dans un contexte de responsabilité lié aux activités de soins. Une situation de soins potentiellement génératrice de risque pour le patient associe souvent plusieurs acteurs de santé :

le médecin ;
les professionnels paramédicaux : infirmiers, aides-soignants… ;
l’établissement de santé ou médico-soc...

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