Fichepratique

Qu’est-ce qu’une action récursoire ?

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Référence : 8055

L'essentiel par l'éditeur

L'action récursoire permet à une partie ayant indemnisé un dommage de se retourner contre le véritable responsable. En droit administratif, elle s'applique notamment dans le secteur de la santé, où plusieurs acteurs peuvent être impliqués. Les établissements de santé peuvent exercer cette action contre leurs professionnels en cas de faute personnelle. L'Oniam peut aussi engager une action récursoire pour les infections nosocomiales. Cette procédure assure une répartition équitable des responsabilités.

  • Qu'est-ce qu'une action récursoire en droit administratif ?
  • Comment l'action récursoire s'applique-t-elle dans le secteur de la santé ?
  • Dans quels cas l'Oniam peut-il exercer une action récursoire ?

Une action récursoire permet à celui qui a réparé le dommage à la place d’un autre, de se retourner contre celui-ci afin d’obtenir le remboursement des sommes versées. En matière de responsabilité sanitaire, plusieurs situations peuvent donner lieu à la reconnaissance d’une action récursoire, parmi lesquelles :

  • la relation de travail entre le professionnel de santé et son employeur ;
  • les relations partenariales entre acteurs de santé pour la mise en œuvre d’activités de soins ;
  • l’indemnisation de certains dommages par l’Oniam.

L’action récursoire repose sur une distinction entre :

  • d’une part, l’obligation à la dette, qui impose à une personne de répondre à un besoin d’indemnisation et de se soumettre à la poursuite du patient ;
  • d’autre part, la contribution à la dette : une fois le patient indemnisé, l’action récursoire permet à celui qui a indemnisé en tout ou partie indûment de se retourner contre le responsable du dommage pour déterminer le partage définitif des responsabilités.
1.

Définition de l’action récursoire

L’action récursoire se définit comme l’action « exercée par celui qui a exécuté une obligation dont un autre était tenu, contre ce dernier, afin d’obtenir sa condamnation à ce qui a été exécuté » (S. Guinchard, 2014 : cf. bibliographie).

Si la notion est initialement une notion issue de la procédure civile, elle trouve à s’appliquer naturellement dans les situations relevant du droit administratif.

Dans le domaine de la santé, la question de l’action récursoire se pose essentiellement dans un contexte de responsabilité lié aux activités de soins. Une situation de soins potentiellement génératrice de risque pour le patient associe souvent plusieurs acteurs de santé :

  • le médecin ;
  • les professionnels paramédicaux : infirmiers, aides-soignants… ;
  • l’établissement de santé ou médico-soc...
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