Le patient victime d’un dommage peut-il se retourner directement contre le professionnel de santé salarié ou agent public d’un établissement de soins public ou privé ?

Question

Accepted Answer

Dans une prise en charge sanitaire sous statut public, cela est possible, mais la situation se rencontre rarement, la loi présumant une responsabilité de l’établissement de santé public employeur. L’indemnisation sera ainsi plus rapide en agissant directement contre l’hôpital. 
 En matière privée, la jurisprudence a précisé que si le préposé a agi dans les limites de la mission qui lui était impartie, la victime ne dispose d’aucune action contre lui, hors le cas où le préjudice de la victime résulte d’une infraction pénale intentionnelle. Dans cette hypothèse, l’employeur ne peut en aucun cas exercer d’action récursoire contre son préposé ( Cass. civ., 2 e , 20 décembre 2007, req. n° 07-13403 ).

Qu’est-ce qu’une action récursoire ?

Contexte

Définition de l’action récursoire

Textes juridiques de référence