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Qu’est-ce qu’une faute personnelle ?

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Référence : 8100

L'essentiel par l'éditeur

La faute personnelle dans le cadre du service public est une notion complexe, souvent liée à l'exercice des fonctions. Elle peut être commise dans le prolongement du service ou grâce à ses moyens, mais aussi être totalement détachable, soit matériellement, soit psychologiquement. La jurisprudence montre que la responsabilité personnelle est rarement retenue, sauf en cas de gravité exceptionnelle. Le juge détermine le caractère détachable de la faute, influençant la responsabilité civile et pénale du professionnel.

  • Qu'est-ce qu'une faute personnelle dans le cadre du service public ?
  • Comment la jurisprudence détermine-t-elle le caractère détachable d'une faute ?
  • La faute pénale implique-t-elle toujours une responsabilité civile personnelle ?

Lorsqu’une faute personnelle est alléguée, il est nécessaire de déterminer si le comportement du professionnel de santé mis en cause se rattache ou non au service. Ce débat sur le caractère détachable ou non de la faute personnelle est essentiel, car il conditionne la répartition des compétences entre le juge civil (responsabilité personnelle) et le juge administratif (responsabilité de l’hôpital) (cf. Quelles sont les conséquences d’une faute personnelle ?).

Selon la jurisprudence, il existe trois catégories de fautes personnelles :

  • la faute totalement détachable de l’activité du service ;
  • la faute non dépourvue de lien avec le service ;
  • la faute en lien avec le service d’une particulière et exceptionnelle gravité.

S’il n’existe pas de définition stricte de la faute personnelle, la formule d’Édouard Laferrière, un des fondateurs du droit administratif moderne, illustre le sujet : la faute personnelle détachable de la fonction est celle qui révèle « l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences » (T. confl., 5 mai 1887, Laumonier-Carriol, conclusions du Commissaire du Gouvernement). De même, selon la Cour de cassation, il est « constant que la faute détachable du service est celle d’une inexcusable gravité ou qui se caractérise par son caractère intentionnel » (Cass. crim., 17 septembre 2002, req. n° 02-81873).

1.

La faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service

Bien qu’un fait dommageable ait été dicté par des considérations personnelles, le magistrat peut retenir la primauté du lien entre la faute et le service. Ces fautes dites « personnelles » sont commises dans le prolongement du service ou en dehors du service, mais grâce aux moyens du service.

La jurisprudence a une conception extensive de la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service. Ainsi, selon le Conseil d’État, « ne se détache pas des fonctions exercées par un médecin du service de santé des armées la faute médicale qu’il a pu commettre en ne jugeant pas le diagnostic d’un patient alarmant et en le laissant regagner son domicile puis, alerté pendant la nuit de l’absence d’amélioration de son état de santé et avisé au matin de la présence de...

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